Après l’annulation par la Cour constitutionnelle de la loi du 22 avril 2021 en matière de conservation des données, un projet de loi réparatrice est soumis à consultation. AVOCATS.BE participe à cette consultation et espère que, cette fois, il sera tenu compte cette fois de son avis. Rappelons en effet que les deux précédentes lois en la matière ont été annulées suite à des recours initiés notamment par AVOCATS.BE.
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1. Conservation des données personnelles
a) Textes
- Arrêt du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle
- Avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités et à l’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 19/09/2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
b) Développements
A la suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle le 22 avril 2021 de la loi sur la conservation des données, le Conseil des ministres a approuvé le 7 mai 2021 un avant-projet de loi réparatrice.
Avant-projet de loi :
Selon le communiqué de presse du ministre de la Justice et des autres ministres en charge du dossier :
« [La solution pour concilier vie privée et sécurité] réside dans la différenciation et la proportionnalité, tant en ce qui concerne les données conservées que les durées pendant lesquelles ces données peuvent être conservées.
Pour la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation, les règles deviennent plus strictes selon des critères objectifs et proportionnels. La Cour de Justice laisse dans ce domaine la place à une conservation ciblée sur la base de critères géographiques. Raison pour laquelle, une conservation des données de 12 mois est appliquée aux lieux vulnérables aux menaces pour la sécurité nationale. Pensons à des lieux tels que les aéroports, les bâtiments des services de sécurité, les domaines militaires, etc. En outre, une distinction peut être faite entre les zones sur la base des statistiques de criminalité. Ainsi, en fonction du nombre de cas de crimes graves par habitant, les données par arrondissement judiciaire ou zone de police peuvent être conservées plus ou moins longtemps, avec toutefois une durée de 12 mois maximum.
Par ailleurs, il est également possible de conserver les données pendant une durée plus longue si une menace actuelle pèse sur la sécurité nationale. Pour cette raison, la conservation des données est prévue dans l’éventualité où le niveau de menace fixé par l’OCAM passerait au niveau 3 ou 4.
Les données conservées continueront à ne pouvoir être demandées que par un magistrat dans le cadre d'une enquête pénale.
De plus, seules les données relatives à l'identité, au trafic et à la localisation sont concernées, pas les données relatives au contenu des conversations ou des messages.»
Calendrier
Le projet de loi est soumis pour avis au Conseil d'État et l'Autorité de protection des données, et pour approbation au Comité de concertation. Une consultation publique de quatre semaines sera organisée par le biais du site internet de l'IBPT.
AVOCATS.BE participera à cette consultation publique. Jean-François Henrotte rédigera un avis.
Après une deuxième lecture en Conseil des ministres, il sera déposé à la Chambre. Le gouvernement souhaite que le nouveau dispositif soit prêt le plus rapidement possible.
Enquêtes en cours
L'arrêt de la Cour constitutionnelle prendra effet dès sa publication au Moniteur belge. La date de cette publication n'est pas encore connue. En attendant, la législation actuelle reste applicable.
Les conséquences sur les enquêtes en cours sont laissées par la Cour à l’appréciation du juge dans chaque dossier individuel. La Cour renvoie explicitement à la législation « Antigone » qui prévoit qu'un élément de preuve doit uniquement être exclu si la preuve n'est pas fiable, si elle constitue une violation du droit à un procès équitable ou encore si les formes substantielles n'ont pas été respectées.
Questions parlementaires
La ministre Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) et le ministre Vincent Van Quickenborne ont été interrogés respectivement en commission de l’économie le 3 mai 2021 (lire p. 1) et en commission de la justice du 5 mai 2021 (p. 1 et suivantes) au sujet de l'annulation de la loi sur la conservation des données par la Cour constitutionnelle. Leurs réponses ne laissaient pas présager une adoption aussi rapide d’un avant-projet de loi.
Dans sa réponse, Vincent Van Quickenborne a indiqué que des discussions étaient également en cours au niveau européen puisque, rappelons-le, l’arrêt de la Cour constitutionnelle fait suite à un arrêt de la C.J.U.E. saisie par voie de question préjudicielle: « Un groupe de travail du Conseil de l'UE se réunit régulièrement afin qu'il puisse y avoir un échange d'informations entre les États membres et afin de rechercher des solutions, les arrêts de la Cour de justice constituant un défi pour tous les États membres. J'en ai déjà discuté à différents niveaux et la question est effectivement de savoir s'il ne faudrait pas une solution européenne. Lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" de mars 2021, j'ai plaidé en ce sens en vue de parvenir à une harmonisation européenne. J'ai également préconisé un instrument européen qui ne prévoirait pas d'autres restrictions que celles imposées par la Cour de justice de l'UE et qui offrirait toute la flexibilité nécessaire aux États membres.
Lors de la séance, le député PTB-GO Nabil Boukili a relevé que : « Cette loi, qui est déjà une rectification d'une loi de 2015 qui a été annulée, doit être rectifiée. Nous espérons qu'elle respectera la vie privée et suivra la Cour constitutionnelle. Nous y serons attentifs. Je réitère mon soutien à la société civile et félicite AVOCATS.BE et la LDH pour leur action ».
2. Nouveau Livre 5 du Code civil – Les obligations
a) Textes
- Proposition de loi portant le Livre 5 "Les obligations" du Code civil (DOC55 1806)
- Avis d’AVOCATS.BE (annexe)
b) Développements
Pour rappel, la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » (M.B., 14 mai 2019), a donné naissance au « Nouveau Code civil » composé de neuf livres.
Cfr. Art. 2. Il est créé un Code civil, composé des livres suivants :
1° livre 1er. Dispositions générales ;
2° livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
3° livre 3. Les biens ;
4° livre 4. Les successions, donations et testaments ;
5° livre 5. Les obligations ;
6° livre 6. Les contrats spéciaux ;
7° livre 7. Les sûretés ;
8° livre 8. La preuve ;
9° livre 9. La prescription.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Code civil du 21 mars 1804 portera l'intitulé " ancien Code civil ".
A l’heure actuelle, le « livre 8. La preuve » et le « livre 3. Les biens » ont été adoptés ; le livre 8 est en vigueur, le livre 3 le sera à partir du 1er septembre 2021.
Une proposition de loi (DOC 55-1272) portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil est actuellement examinée par la commission de la justice de la Chambre.
AVOCATS.BE est invité à participer à une audition qui aura lieu le mardi 15 juin 2021, à 14h15. Mathieu Higny, avocat au barreau de Bruxelles et collaborateur scientifique à l’UCL, représentera AVOCATS.BE à cette audition.
3. Situation des droits de l’homme en Belgique dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
La situation des droits de l’homme en Belgique a été examinée pour la troisième fois, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 5 mai 2021.
La délégation de la Belgique était dirigée par Sophie Wilmès, Vice-Première Ministre et Ministre des Etrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales.
La discussion s’est appuyée sur les documents suivants: 1) le rapport national – informations soumises par l’État examiné; 2) une compilation d’informations provenant de rapports d’experts des droits de l’homme, plus connus sous le nom de procédures spéciales, d’organes créés par des traités internationaux des droits de l’homme et d’autres organismes des Nations Unies; 3) informations provenant d’autres parties prenantes, y compris les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations régionales et la société civile.
Les trois rapports sont disponibles ici.
Parmi les problèmes soulevés en ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Belgique, citons la durée excessive des procédures et la situation dans les prisons.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
