Plusieurs avis ont été demandés à AVOCATS.BE par la commission de la justice et par la commission intérieur de la Chambre.
1. JustRestart – avis
a. Textes
- Proposition de loi N-VA/Les Engagés/cd&v modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes (DOC 56/0296)
- Avis commun des Ordres communautaires
b. Développements
La commission de la Justice a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE sur la proposition de loi « JustRestart ».
Les Ordres communautaires ont fait le choix de rendre un avis commun afin de soutenir ensemble la proposition de loi en réexpliquant de manière simple les avantages de JustRestart et la raison pour laquelle la loi doit être modifiée afin de garantir la pérennité du système.
2. Statut de la victime au sein de la chaine pénale – avis
a. Textes
- Proposition de loi Vooruit modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'amélioration du statut de la victime au sein de la chaîne pénale (DOC56 0173)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice a demandé l’avis d’AVOCATS.BE concernant la proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'amélioration du statut de la victime au sein de la chaîne pénale.
L’avis, rédigé par Mona Giacometti, membre de la commission « droit pénal » d’AVOCATS.BE, soutient la proposition de loi, tout en formulant quelques suggestions pour améliorer la rédaction du texte.
3. Sécurité dans les domaines récréatifs - avis
a. Texte
- Proposition de loi cd&v relative à la sécurité dans les domaines récréatifs (DOC56 0173/001).
- Avis de l’O.V.B. auquel s’est rallié AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives a demandé l’avis d’AVOCATS.BE concernant la proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs.
AVOCATS.BE s’est rallié à l’avis de l’O.V.B., qui est critique par rapport à la proposition inspirée de la loi football (transfert du droit pénal au droit administratif, termes flous, pouvoirs trop larges accordés au Roi).
AVOCATS.BE ne partage toutefois pas la critique du caractère suspensif du recours contre la sanction administrative.
- Casa Legal – question parlementaire
Kristien Van Vaerenbergh a interrogé Paul Van Tigchelt en commission de la Justice du 27 novembre 2024 sur le projet pilote axé sur les cabinets d'avocats holistiques.
Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): « L'asbl Casa Legal a reçu une subvention fédérale de 1 099 000 euros pour soutenir un projet pilote axé sur les cabinets d'avocats holistiques. Ces avocats ont été payés plus rapidement et leur indemnisation est calculée différemment. Cette inégalité de traitement n'entraîne-t-elle pas une inégalité de traitement des justiciables ? Que pensez-vous de ce projet pilote ? »
Paul Van Tigchelt : « Ce projet pilote important s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris dans l'accord de gouvernement d'améliorer l'accès et la qualité de l'aide juridique offerte aux publics vulnérables. L'ASBL Casa Legal est une maison socio-juridique qui rassemble des avocats et des membres d'autres disciplines afin de décloisonner la défense et l'accompagnement des justiciables.
Pour les 4 derniers mois de 2023, l'ASBL a reçu 357 288 euros après contrôle. Pour 2024, une enveloppe de subvention de 1 099 000 euros a été approuvée. Une avance de 80 % a effectivement été versée en 2024, tandis que le solde dépendra du contrôle.
Les résultats de la première période de subventionnement ont été intégrés dans le rapport d'activités de Casa Legal. Il n'est pas exact que le projet entraîne une inégalité de traitement des avocats. En effet, il peut exister une différence, pour autant qu'elle soit motivée. Il s'agit, en l'occurrence, d'une conséquence logique des objectifs et du fonctionnement du projet pilote.
Les subventions temporaires pour des projets bien délimités revêtent une importance particulière en matière d'innovation. Les avocats coordinateurs qui collaborent au projet pilote n'ont pas été rémunérés dans le cadre de l'assistance juridique de deuxième ligne. L'Orde van Vlaamse Balies (OVB) envisage une approche holistique à l'échelon des ordres, mais aucune proposition concrète n'a encore été formulée. Aucun autre projet de subvention comparable n'est en cours ».
Kristien Van Vaerenbergh: « Tout le monde défend une approche multidisciplinaire. Il s'agit d'un montant considérable qui n'est affecté qu'à un seul projet. Il serait peut-être possible de s'organiser différemment ».
- Audition des mineurs – question parlementaire
Pierre Jadoul a interrogé Paul Van Tigchelt en commission de la Justice du 27 novembre 2024 sur l'audition des mineurs au tribunal de la famille.
Pierre Jadoul (MR): « La loi du 27 mars 2024 a élargi le droit d'un mineur d'être entendu par le juge dans une procédure civile familiale. Jusque-là, l'enfant pouvait déjà être entendu dans les matières le concernant, au sujet de l'autorité parentale, l'hébergement et le droit aux relations personnelles. Désormais, il peut l'être dans toutes les matières qui le touchent, sauf les questions financières qui ne concernent pas son patrimoine. L'objectif est de permettre au juge de prendre la décision la plus appropriée, au regard de l'intérêt de l'enfant. Le mineur a toujours le droit de refuser d'être auditionné. S'il a moins de 12 ans, le juge de la famille informe les parents que l'enfant peut être entendu. S'il a plus de 12 ans, il informe l'enfant mineur qu'il peut être entendu s'il le souhaite. Quel bilan dressez-vous de cette mesure? Pour beaucoup de magistrats, elle part d'une bonne idée mais il manque des magistrats pour auditionner plus de mineurs. Qu'envisagez-vous comme solutions? Les juges en droit de la famille reçoivent une formation pour auditionner les enfants mais des difficultés subsistent. En France, des auditeurs d'enfants sont dédiés à cette tâche. Un tel système est-il souhaitable en Belgique? Le rapport d'évaluation du Tribunal de la famille recommande de donner plus de place à la parole de l'enfant lors des divorces par consentement mutuel. Allez-vous le prévoir? »
Réponse du Ministre : « Les modifications apportées par la loi du 27 mars 2024 résultent de recommandations de juges de la famille, d'avocats et représentants du ministère public et tiennent compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative à la fratrie. Depuis, l'information aux mineurs a été améliorée. Le modèle de courrier qui leur est adressé a été remanié sur le fond et la forme, en adoptant un langage plus adapté. Le Collège des cours et tribunaux a élaboré une vidéo que les mineurs peuvent consulter en ligne et l'information disponible sur le site du SPF Justice a été mise à jour. Nous n'avons pas encore de retour du terrain et le Collège n'a pas encore demandé de renforts pour assurer ces missions. Mais des budgets ont été libérés. Le 1er novembre, 712 places de juges au tribunal de 1ère instance étaient occupées sur 767. Quarante recrutements sont en cours et 16 appels à candidature ont été publiés le 22 novembre, ce qui devrait compléter le cadre. Le groupe de travail ne s'est pas penché sur la question des auditeurs spécialisés suivant le modèle français car cela ne rencontre pas le principe consacré par la loi: une famille, un dossier, un juge.
Concernant la parole de l’enfant dans les divorces par consentement mutuel, la loi de mars 2024 prévoit que la convention qui concerne un enfant mineur doit préciser de quelle manière l’intérêt de l’enfant a été pris en compte par les parents. À défaut, le juge peut convoquer les parents pour obtenir des explications, leur demander de compléter leur convention, voire refuser d’homologuer la convention ».
Pierre Jadoul : « Il serait heureux d’inviter le Collège des cours et tribunaux à se pencher sur la mise en œuvre de cette loi et à émettre des suggestions d’adaptations pour ne pas laisser perdurer une situation qui ne répondrait pas à la pratique ».
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
