La fin de l’année approche. De nouveaux projets importants viennent d’être déposés à la Chambre comme le projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence. D’autres sont annoncés et ne manquent pas d’inquiéter, comme celui rétablissant le snelrecht.
I. Vidéoconférence
a. Texte
- Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires, n°3722
b. Développements
Le projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires vient d’être déposé à la Chambre et a été introduit en commission de la Justice le 12 décembre 2023.
Les Ordres avaient été consultés sur l’avant-projet de loi et se réjouissent de constater que la plupart de leurs observations ont été prises en considération.
Ainsi, le principe général selon lequel les audiences des tribunaux se tiennent physiquement dans les bâtiments de justice est inscrit dans le texte (voir article 7 pour les affaires civiles et article 17 pour les affaires pénales).
L’accord de la personne appelée à comparaitre est toujours requis, y compris en matière pénale (art. 21). A chaque début d’audience, la juridiction vérifie que l’accord est libre et éclairé.
Les seules circonstances dans lesquelles le tribunal peut ordonner la vidéoconférence sont les situations d’urgence épidémique et les situations dans lesquels il existe des indices objectivables d’un risque grave et concret pour la sécurité publique qui empêche que la personne concernée soit présente à l’audience ou, que le transport vers la salle d’audience en sécurité soit garanti lorsque la personne concernée est détenue.
II. Plateforme numérique Consumerconnect
a. Texte
- Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect", n° 3690
b. Développements
Consumerconnect est une plateforme de consommation numérique centrale créée au sein du SPF Économie, où le consommateur peut obtenir des informations et poser des questions en matière de protection des consommateurs mais aussi introduire des plaintes.
Le service ombudsman d’AVOCATS.BE a alerté AVOCATS.BE sur le danger que pouvait représenter la plateforme dans l’hypothèse où des plaintes contre des avocats pourraient transiter par la plateforme et être dès lors portées à la connaissance du SPF Economie au mépris des règles de confidentialité qui doivent prévaloir en la matière.
Des contacts ont été pris avec le cabinet de la Secrétaire d’Etat à la protection des consommateurs Alexia Bertrand et du cabinet du ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne afin de clarifier la situation.
Un amendement a été préparé par la majorité qui vise à éviter tout malentendu et affirmer l’indépendance complète des entités qualifiées (services ombudsman) par rapport à Consumerconnect.
Il est précisé dans la justification de cet amendement que les entités qualifiées peuvent faire le choix de ne pas être intégrées à Consumerconnect.
Dans cette hypothèse, Consumerconnect se limitera à fournir l’adresse e-mail des entités qualifiées qui souhaitent se limiter à ceci.
La justification de l’amendement précise également que les demandes de règlement extrajudiciaire des litiges ne seront pas transmises aux services d’inspection du SPF Economie, ni à d’autres services d’inspection.
III. Malades mentaux
a. Texte
- Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, n°3721
b. Développements
Le projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux vient d’être déposé à la Chambre.
AVOCATS.BE avait rendu un avis dans le cadre de l’avant-projet de loi, qui reprenait très largement les remarques faites par le groupe de travail « réforme de la loi du 26 juin 1990 relativement à la protection de la personne des malades mentaux », dans lequel il était représenté par Gilles Oliviers.
AVOCATS.BE veillera à adapter ses observations et les renvoyer si nécessaire.
IV. Suspension de l’autorité parentale du parent, auteur ou inculpé de meurtre sur l'autre parent - avis
a. Textes
- Proposition de loi Les Engagés modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, instaurant la suspension et le retrait de l'autorité parentale du parent, auteur ou inculpé de meurtre sur l'autre parent, n°3425
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE sur la proposition de loi instaurant la suspension et le retrait de l'autorité parentale du parent, auteur ou inculpé de meurtre sur l'autre parent.
Virginie Luise, membre des commissions famille et jeunesse et Armelle Gérard, membre de la commission famille, ont préparé l’avis en question, qui a été validé par les commissions respectives ainsi que par le conseil d’administration.
Dans son avis, AVOCATS.BE constate que l'article 32 de la loi du 8 avril 1965 permet déjà la déchéance de l'autorité parentale en cas de faits graves mettant en péril la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant. Par ailleurs, la législation de l'aide et la protection de la jeunesse offre des mécanismes pour garantir le bien-être de l'enfant, impliquant les familiers dans les prises de décision. En cas de désaccord sur les mesures d'aide, le Parquet peut saisir le tribunal de la jeunesse.
AVOCATS.BE considère donc que le dispositif législatif actuellement en vigueur suffit à rencontrer la préoccupation de protection de l’enfant, sans devoir instaurer une peine déguisée durant la phase pénale préliminaire, au mépris de la présomption d’innocence et de la règle du débat contradictoire.
V. Circulation routière – avis
a. Textes
- Proposition de loi PS modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de permettre aux tribunaux de police de renouveler de manière successive l'ordonnance de prolongation de retrait du permis de conduire en cas d'infraction routière grave jusqu'au prononcé du jugement, n° 3450/1
- Proposition de loi MR modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, visant à garantir la réquisition d'une ordonnance de prolongation de retrait de permis de conduire ainsi que sa prolongation envers les auteurs d'infractions extrêmement graves jusqu'au moment du prononcé du jugement rendu en première instance, n°3430/1
b. Développements
La commission de la Mobilité a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet des deux propositions en matière de prolongation de retrait du permis de conduire en cas d'infraction routière grave.
Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste en circulation routière, a préparé les deux avis qui ont été envoyés à la commission.
VI. Droit des étrangers - Lettre au CGRA
a. Texte
b. Développements
Un projet pilote est en cours depuis quelques mois au sein du C.G.R.A. qui consiste à demander à certains demandeurs de protection internationale de remplir, avant leur audition au CGRA, un formulaire expliquant notamment les raisons de leur demande de protection.
Si elle comporte des éléments positifs (notamment la possibilité de contester avant même l'audition au CGRA, les notes prises par l'Office des étrangers), cette procédure a aussi dans la majorité des cas, des conséquences négatives : cette demande se reporte quasi inévitablement sur les cabinets d'avocats.
Un courrier a été envoyé par AVOCATS.BE au C.G.R.A. pour suggérer, entre autres, de rendre cette procédure facultative.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
