Commission Informatique
Lors de la ComTic de ce 24 avril :
- Nous avons eu une démonstration du fonctionnement futur de la nouvelle application CAJ
- Nous avons vu les nouvelles sources authentiques bientôt accessibles sur DPA :
- Le registre central des testaments
- Le registre central successoral
- Le registre central des contrats de cohabitation et de mariage
Il s’agit de trois bases de données de FEDNOT (fédération des notaires). Il a aussi été question de l’accès, plus lointain, à E-Stox, qui gère les registres d’actionnaires en ligne.
- Nous avons eu un exposé sur les problèmes posés par la position du SPF Justice, soutenu par les magistrats, visant à refuser à terme l’utilisation de la carte d’avocat (et de l’identifiant unique de l’avocat) comme moyen d’identification auprès des services de la justice, afin d’imposer la carte d’identité (Eid) comme seul moyen d’identification d’un avocat.
Cela pose des problèmes de principe : nous n’avons jamais voulu communiquer le numéro de RN des avocats, et leur correspondance avec l’identifiant unique de l’avocat (UUID). Et ce n’est pas à l’Etat belge de déterminer qui est avocat, ou non, mais aux barreaux. Sur le plan pratique, on risque de subir des confusions entre l’adresse privée de l’avocat et son adresse professionnelle, on ne pourra sans doute plus recourir au système de mandats et il y aura une ignorance de l’organisation des avocats en cabinets (associations, sociétés, etc…). Nous avons des réserves quant à la conformité des projets du SPF au RGPD. Une lettre est en cours de préparation pour marquer notre désaccord.
