Au Moniteur belge du 24 juin 2025 a été publié l’appel à candidatures pour la composition de la Commission des contributions alimentaires.
La Commission des contributions alimentaires est chargée d'établir des recommandations pour l'évaluation des frais résultant de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil. Elle est également chargée d'établir des recommandations pour évaluer la fixation de la contribution de chacun des père et mère visée à l'article 203bis de l'ancien Code civil.
Sur base de ces recommandations, elle adresse tous les deux ans au moins un avis au Ministre de la Justice.
En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014, la Commission est composée de 12 membres et compte un nombre égal de membres de chaque sexe.
L'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014 spécifie les modalités de représentation des corps professionnels en son sein :
1° un avocat proposé par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;
(…)
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant, qui remplace le membre effectif empêché, et ce, dans les mêmes conditions que celles du membre effectif.
Les membres sont désignés pour un mandat de quatre ans. Après l'expiration de la période de quatre ans, les membres de la Commission restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
La Commission comprend un président et un vice-président, de rôles linguistiques différents. Ceux-ci sont désignés en son sein pour un terme de deux ans.
Les membres ont droit à une indemnité de remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.
Les candidatures suivantes sont adressées par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge :
1° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l'avocat appartenant à cet ordre ;
(…)
Elles doivent être adressées à l’O.B.F.G., 139 boite 20 Rue Haute, à 1000 Bruxelles, à l’attention de Christine de Ville, accompagnées :
- d’une lettre de motivation ;
- d’un curriculum vitae ;
- de toute pièce utile attestant de la qualité du candidat.
Tribune n°276 (26/06/25)
