Tribune n°222

DAC 6 : une victoire et cinq questions

La Cour constitutionnelle a rendu, le 15 septembre dernier, son arrêt dans le recours (introduit notamment par AVOCATS.BE), en annulation de la loi du 20 décembre 2019, transposant la Directive (EU) 2018/822, relative aux obligations de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC6).

Nadia Fiorani

Nadia Fiorani est une avocate italienne du barreau de Piacenza.

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