Ce 22 août 2018, AVOCATS.BE et quinze associations[1], francophones et néerlandophones, ont introduit un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension et l’annulation de l’arrêté royal qui règle les conditions d’enfermement des familles en séjour irrégulier, arrêté adopté il y a exactement un mois et entré en vigueur le 11 août 2018.
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AVOCATS.BE a également rejoint la campagne "On n'enferme pas un enfant, point". Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
[1] Défense des Enfants International-Belgique, Ligue des droits de l’Homme, Liga voor mensenrechten, Jesuit Refugee Service-Belgium, Bureau d’accueil et de défense des jeunes, Service droit des jeunes-Namur, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Coordination des organisations non-gouvernementales pour les droits de l’enfant, Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRÉ), Association professionnelle des psychiatres infanto-juvéniles francophones, Association pour les droit des étrangers, Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique, Wahim belgo-luxembourgeoise et NANSEN – the Belgian refugee council.
À compter du 2 novembre 2023, l'utilisation obligatoire du registre informatisé des règlements collectifs de dettes s'impose aux avocats impliqués dans ces procédures. Tout acte, communication ou dépôt en dehors de ce registre sera considéré comme non-avenu, selon l'article 1675/15 bis du Code judiciaire. La prudence est de mise, notamment pour les requêtes d'appel, où des interprétations divergentes pourraient survenir.
L'obligation de déclaration de soupçons, conforme à l'article 4.87 du Code de déontologie des avocats, crée des défis délicats. Cette exigence impose une rupture dans la relation client-avocat, soulevant des dilemmes éthiques et juridiques. Les cas non transmis à la CTIF soulèvent des questions complexes, impliquant la responsabilité pénale de l'avocat. Dans ce contexte, la prudence, la vigilance professionnelle et la transparence sont essentielles pour maintenir l'intégrité de la relation client-avocat.
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