Dans un arrêt du 6 novembre 2023, la Cour d’appel de Bruxelles condamne l’Etat belge à « publier la vacance de l’ensemble des postes de magistrats et des greffiers prévus par les cadres et vacants à la date du prononcé de l’arrêt (soit le 6 novembre 2023) et à publier les appels à candidatures par les voies légales habituelles, dans un délai de trois mois à dater de la signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard par place de magistrat et de greffier dont la vacance n’a pas été publié et/ou ne fait l’objet d’aucun appel à candidature dans ce délai, avec un maximum de 250.000 euros ».
Cet arrêt confirme le jugement du 13 mars 2020 prononcé par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles contre lequel l’Etat belge s’était empressé de faire appel plutôt que de l’exécuter.
Il s’inscrit dans le long combat que mène AVOCATS.BE pour dénoncer le manque d’effectifs de magistrats et de greffiers.
Ce manque d’effectifs est à l’origine, entre autres, de retards importants dans le traitement des affaires, au préjudice des justiciables. La Cour européenne des droits de l’homme l’a encore rappelé dans son arrêt du 5 septembre 2023 où elle condamne la Belgique pour la durée excessive d'une procédure civile, toujours en cours, introduite en 2015.
L’arrêt de la Cour d’appel intervient à un moment clé. Suite à l’affaire de la demande d’extradition égarée, le Gouvernement semble enfin prendre conscience de la gravité du manque de magistrats. Il est dès lors permis d’espérer que cet arrêt ne fasse plus l’objet d’aucun recours et qu’il soit exécuté sans délais. Il s’agira de respecter non seulement la lettre de l’arrêt, en publiant les vacances, mais également son esprit, en mettant tout en œuvre pour que les procédures de nomination qui en découlent puissent être menées à bien.
Ce qui est ici en jeu, c’est l’Etat de droit, en ce qu’il implique à la fois que les décisions de justice soient exécutées– en particulier par l’Etat- et que la Justice dispose des moyens nécessaires pour pouvoir trancher en toute indépendance et impartialité, dans un délai raisonnable, les causes qui lui sont soumises.
L’Etat de droit, j’y crois.
