Le règlement modifiant le Code de déontologie en matière de formation continue a été publié au Moniteur belge de ce 30 avril 2026. Deux grandes nouveautés : l'avocat doit encoder les points relatifs à la formation qu'il a suivie sur la plateforme DPA et les Ordres locaux peuvent imposer un nombre d'heures minimum par année durant la période de référence.
1.
Ce règlement modifie donc l'article 3.27 du Code de déontologie en précisant que :
- la période de référence reste fixée à 3 ans ;
- il faut récolter sur cette période 60 points ;
- il faut toujours en obtenir au moins 10 par an, mais les Ordres peuvent porter ce nombre minimum jusqu'à 20 points.
Le corollaire de cette possibilité offerte aux Ordres est que « l'avocat qui quitte un barreau pour en rejoindre un autre conserve, jusqu'à la fin de la période de référence, le bénéfice des points acquis pour les formations agréées par son ancien barreau ; il se soumet, « prorata temporis » , aux règles de formation de son nouveau barreau. » (Article 3.33 du Code)
2.
L'article 3.28 du Code est complété en précisant que « l'avocat peut également solliciter l'attribution de points pour une formation spécifique non agréée, notamment à l'étranger. »
3.
L'article 3.32 du Code est modifié en ce qu'il précise que « pour être pris en considération, tout point de formation doit être encodé, sous la responsabilité de l'avocat, sur la plateforme mise à sa disposition par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. »
Concrètement, il incombe à chacun d'encoder les points pour les formations suivies en se connectant sur son profil personnel dans la plateforme DPA et en y ajoutant les points dans l'onglet « Formation continue (mes points) ». Il va de soi que, lorsque les points sont encodés automatiquement notamment lors des universités d'été, il n'y a pas lieu de les encoder une seconde fois.
4.
Enfin, les articles 2.6 (dans le cadre de la défense d'un mineur) et 2.10 (dans le cadre de la défense de personnes privées de liberté ou entendues par la police, le parquet ou un juge d'instruction) sont également modifiés. Il y est précisé que le conseil de l'Ordre peut imposer un nombre minimum de points plus élevé que les 3 points minimum requis par an de formation en droit de la jeunesse ou en droit pénal.
Le seul conseil à vous donner aux fins d'éviter des déconvenues lors des contrôles de fin de période est donc de vérifier si l'Ordre auquel vous appartenez a (ou pas) édicté un règlement haussant le nombre minimum de points à obtenir dans les différentes hypothèses évoquées ci-avant.
Jean-Noël BASTENIÈRE
Administrateur.
