I. JUSTICE - PROFESSION D’AVOCAT
- Tableau de bord de la justice dans l'U.E. 2025 – 1er juillet 2025
L’édition 2025 du tableau de bord de la justice dans l'U.E. a été publiée le 1er juillet 2025.
Ce tableau de bord présente un aperçu annuel des indicateurs relatifs à l'efficacité, à la qualité et à l'indépendance des systèmes judiciaires. Son objectif est d'aider les États membres à améliorer l'efficacité de leur système judiciaire national en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables afin de mettre en œuvre le droit de l’Union.
Il est l’une des sources d'informations pour le rapport annuel sur l'état de droit et pour les évaluations par pays dans le cadre du cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'Union (« semestre européen ») et pour l'application du règlement sur la conditionnalité en matière d'état de droit.
- Convention pour la protection de la profession d’avocat – Signature de la Bulgarie – 3 juillet 2025
En signant la Convention le 3 juillet 2025, la Bulgarie est devenue le 18ème pays signataire de la Convention pour la protection de la profession d’avocat.
Suite aux discussions concernant la possibilité ou non pour les Etats membres de signer la Convention avant l’Union européenne - alors qu’en juillet 2025, un fonctionnaire de la Commission avait fait circuler une information selon laquelle la Commission demandait aux Etats membres de ne pas signer la Convention - la Commission a fait savoir aux États membres, le 8 août 2025, qu’ils pouvaient effectivement signer la Convention avant l'Union et qu’ils pouvaient également entamer la procédure nationale de ratification, mais qu’ils ne pourront déposer leurs instruments de ratification qu'après que le Conseil aura adopté une décision relative à la signature au nom de l'Union.
À cet égard, la Commission prépare actuellement les propositions de décisions du Conseil afin qu'elles soient adoptées le plus rapidement possible.
- Profession d’avocat - Action de l’A.B.A. contre le gouvernement américain – 16 juin 2025
L'American Bar Association (ABA) a intenté une action en justice contre le gouvernement américain, plus d'une vingtaine de départements et d'agences fédérales, ainsi que les dirigeants de ces départements et agences, demandant à un tribunal fédéral de déclarer inconstitutionnelle la politique illégale d'intimidation menée par l'administration Trump à l'encontre des avocats et des cabinets d'avocats, et d'interdire au gouvernement d'appliquer cette politique. L’affaire a été introduite devant le tribunal fédéral de première instance du district de Columbia.
La plainte se fonde sur le fait que, depuis leur entrée en fonction au début de l'année 2025, le président et son administration ont, par le biais d'une série de décrets, lettres, notes de service et déclarations publiques, utilisé les pouvoirs de l'exécutif pour contraindre les avocats et les cabinets d'avocats à abandonner les clients, les causes et les positions politiques qui déplaisent au président.
L'administration a pris des sanctions visant à paralyser les activités des cabinets qu’elle considère comme indésirables, en limitant leur capacité à représenter librement leurs clients, par la révocation d’habilitations de sécurité, la résiliation de contrats gouvernementaux avec des cabinets ou leurs clients, la limitation de l'accès aux bâtiments fédéraux et en s'abstenant d'embaucher des employés de certains cabinets pour des postes au sein du gouvernement fédéral. Par ailleurs, le ministère américain de la Justice a interdit à ses avocats de participer aux événements de l'A.B.A. et a restreint la capacité de l'organisation à examiner les nouvelles nominations judiciaires fédérales.
Si certains cabinets ont contesté les ordonnances devant les tribunaux, beaucoup d'autres ont conclu des accords avec l'administration afin d'éviter de devenir la cible de futurs décrets. La politique d'intimidation des cabinets d'avocats a eu pour conséquence de créer un climat de peur généralisé au sein de la communauté juridique et du système judiciaire dans son ensemble. De nombreux avocats ne sont plus disposés à accepter des mandats qui les obligeraient à poursuivre le gouvernement fédéral, car cela les exposerait à un risque sérieux de devenir la prochaine cible des sanctions de l'administration et ce, même si plusieurs cabinets ayant contesté les décrets ont remporté plusieurs victoires devant les tribunaux.
- Les États-Unis choisis comme pays cible pour la Journée internationale des avocats en danger 2026.
La réunion de la coalition de la Journée internationale des avocats en danger (DEL) s'est tenue le 17 juin 2025. La coalition DEL a décidé, avec le soutien de l'American Bar Association (A.B.A.), de désigner les États-Unis comme pays cible pour la 15ème édition du DEL qui aura lieu le 24 janvier 2026.
- Soutien au barreau d’Istanbul – Mémoire d’amicus curiae du C.C.B.E. et d’autres associations d’avocats
Le C.C.B.E. a proposé de se joindre à d’autres associations de barreaux et d’avocats pour participer à un mémoire « amicus curiae » dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte en Turquie contre le barreau d’Istanbul. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des positions claires qui ont déjà été prises par le C.C.B.E. en faveur du barreau d'Istanbul dans ses récentes déclarations (du 27 février 2025 et du 16 mai 2025).
Le projet de mémoire a été revu par le président du Comité des droits humains du C.C.B.E. et les confrères turcs (U.T.B.A.) n'ont pas émis d'objection à ce qu'il soit soumis pour approbation aux délégations. Un vote en ligne a été organisé et les délégations ont décidé de soutenir cette initiative.
Le mémoire d'amicus curiae a été traduit en turc avant d'être soumis à la Cour le 26 août 2025.
II. ETAT DE DROIT ET DROITS FONDAMENTAUX
- Rapport annuel de la Commission sur l’Etat de droit – 8 juillet 2025
La Commission a publié son sixième rapport annuel sur l'évolution de l’état de droit dans les États membres de l’Union. Dans un environnement mondial où le respect des droits fondamentaux et les systèmes démocratiques subissent de plus en plus d'atteintes, ce rapport vise à renforcer l'état de droit et, le cas échéant, inciter les Etats à procéder à des réformes. Outre les chapitres portant sur les 27 États membres, le rapport comporte quatre chapitres consacrés à l'évolution de la situation en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie.
Principales conclusions :
Le Rapport souligne à quel point les défis liés à l'Etat de droit peuvent avoir un impact direct sur la confiance économique, la sécurité juridique et le fonctionnement efficace du cadre économique de l'Union. Par ailleurs, alors que de nombreux États membres ont progressé dans les réformes de la justice (renforcement de l'indépendance de la justice, garanties supplémentaires pour la nomination des juges et l'autonomie des procureurs, qualité et efficacité des systèmes de justice), les réformes progressent à un rythme plus lent dans plusieurs États membres et de vives inquiétudes subsistent dans d’autres Etats.
Concernant la Belgique
Le chapitre consacré à la Belgique fait état d’avancées notables dans les domaines de l’indépendance judiciaire et de la liberté des médias, mais souligne des efforts insuffisants en matière de ressources pour la justice, de lutte contre la corruption, et de transparence publique. Des progrès sont encore attendus sur plusieurs fronts, notamment la réforme du lobbying, le suivi des déclarations d’intérêts et la protection des droits civiques.
- Mise en œuvre du régime de conditionnalité lié à l'État de droit - Examen du projet de rapport d’évaluation – 1er septembre 2025
Le règlement sur la conditionnalité en matière d'état de droit doit faire l’objet d’une évaluation cinq ans après son adoption.
Le projet de rapport d’évaluation - qui a été discuté par les commissions du budget (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT) au cours d’une réunion conjointe - souligne l'importance de ce règlement pour la protection du budget de l'U.E. en permettant la suspension des financements pour les États membres qui enfreignent les principes de l'état de droit. Il identifie cependant aussi des lacunes et recommande de renforcer le lien entre le mécanisme et les rapports annuels de la Commission sur l'état de droit.
Le rapport sera aussi discuté en commission LIBE.
- Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies – Refus des Etats-Unis de présenter un rapport national - 4 août 2025 – Communiqué de presse du Parlement européen – 3 septembre 2025
L'Examen périodique universel (E.P.U) est un processus unique qui consiste en un examen périodique du bilan de tous les 193 États membres de l'O.N.U. en matière de droits humains. Il s'agit d'une innovation importante du Conseil des droits de l'homme, fondée sur l'égalité de traitement de tous les pays. Il offre à tous les États la possibilité de déclarer les mesures qu'ils ont prises pour améliorer la situation des droits humains dans leur pays et surmonter les obstacles à la jouissance de ces droits. L'E.P.U permet également de partager les meilleures pratiques en matière de droits humains à travers le monde. Les rapports, examinés par les autres États membres, fournissent des recommandations non contraignantes.
En refusant de participer à l'examen par les Nations unies de leur bilan en matière de droits humains, les Etats-Unis deviennent le premier pays à refuser de participer à cet examen.
Le président de la sous-commission des droits de l'homme (DROI) et le président de la délégation pour les relations avec les États-Unis (D-US) du Parlement européen ont publié une déclaration faisant part de leur immense inquiétude pour l'avenir de l'ensemble de l'ordre multilatéral, alors qu’un décret présidentiel du 4 février 2025 avait déjà annoncé le retrait des États-Unis du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (C.D.H.N.U.) et que les États-Unis ont ensuite décidé de violer l'accord entre les Nations unies et les États-Unis en tant que pays hôte.
- Droits humains et environnement - Obligations internationales des Etats en matière de changement climatique – Avis Consultatif de la C.J.I. – 23 juillet 2025
Saisie d’une demande de clarification de l'état du droit, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu, le 23 juillet 2025, un avis consultatif historique, affirmant que les États ont l'obligation juridique de protéger le système climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, non seulement en vertu de traités mais aussi du droit coutumier international.
Cette décision établit que la violation de ces obligations constitue un « fait internationalement illicite » qui peut engager la responsabilité des États et potentiellement les obliger à fournir réparation sans qu’il faille invoquer un texte particulier.
La confirmation que le climat relève des obligations internationales des Etats en matière de droits humains pèsera aussi sur l'interprétation du droit concernant l'accueil des réfugiés climatiques (principe de non-refoulement).
III. INSTITUTIONS EUROPEENNES
- Nouvelle présidence tournante du Conseil – 1er juillet 2025
Le Danemark a succédé à la Pologne au siège de la présidence le 1er juillet 2025. La présidence suivante sera assurée par Chypre à partir du 1er janvier 2026.
Après la présidence polonaise axée sur la sécurité, la présidence danoise a choisi pour devise « Une Europe forte dans un monde en changement ». Dans le nouvel ordre international caractérisé par l'incertitude, la concurrence stratégique et économique mondiale, et l’augmentation des conflits, le Danemark veut que l'U.E. assure son autonomie. Ses deux priorités générales sont une Europe sûre et une Europe verte et compétitive. Son programme est accessible en ligne.
- Lutte contre le blanchiment – Entrée en fonction et premières activités de l’autorité européenne – 1er juillet 2025
Le 1er juillet 2025, la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (A.L.B.C. ou A.M.L.A.) est entrée en fonction.
Au cours du premier semestre 2025, la nouvelle autorité a mis en place des réseaux d'experts et des groupes de travail dans les secteurs financier et non financier afin de contribuer à la rédaction des normes techniques réglementaires et d'exécution (R.T.S. et I.T.S.) ainsi que des lignes directrices. La priorité a été donnée aux mandats relatifs à la coopération en matière de surveillance, à la base de données de l'A.M.L.A., à la coordination entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil (des établissements financiers qui exercent dans plusieurs États membres), et aux obligations liées à l'identification des risques, à la surveillance continue et à l'évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise.
Pour rappel, le C.C.B.E. avait adopté, le 6 juin 2025, une réponse à la consultation de l'Autorité bancaire européenne (A.B.E.) sur les propositions de normes techniques de réglementation (RTS) dans le cadre des conseils sur les nouveaux mandats de l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux.
À partir de juin 2025, les États de l'E.E.E. – Islande, Liechtenstein et Norvège – ont été accueillis en tant qu'observateurs au sein du Conseil général de l'AMLA.
Le 27 juin 2025, l’A.M.L.A. a conclu des protocoles d'accord avec les autorités européennes de surveillance et la B.C.E.
En juillet 2025, l’A.M.L.A. a publié son programme de travail pour 2025.
Sur son tout nouveau site internet, elle présente le calendrier des prochaines étapes de son déploiement :
2026 : Accroissement progressif des services informatiques aux entreprises et évaluation des besoins informatiques futurs de l’A.M.L.A..
2027 : Sélection de 40 entités assujetties pour faire l’objet d’une surveillance directe.
Fin 2027 : Le personnel de l'A.M.L.A. atteint une capacité d'environ 430 personnes.
2028 : Début de la supervision directe, l'A.L.M.A. étant pleinement opérationnelle
- ChatControl – Règlement relatif à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants (C.S.A.M.) – Nouveau compromis de la Présidence danoise – Discussions au Conseil – 12 septembre 2025
La présidence danoise a inscrit la législation « C.S.A.M. » parmi les priorités de son programme de travail et a l’ambition de parvenir à une approche générale partielle lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 13 et 14 octobre 2025. En juillet 2025, la présidence danoise a présenté sa proposition de compromis sur le règlement relatif à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants (C.S.A.M. « Child Sexual Abuse Material »). Le texte de ce compromis s'appuie sur les textes rédigés par les présidences belge et hongroise précédentes.
Contrairement à l'approche de la présidence polonaise, qui avait supprimé du projet les « ordonnances de détection », en les rendant facultatives, la présidence danoise souhaiterait inclure des ordonnances de détection obligatoires pour les contenus pédopornographiques « nouveaux » et « existants /connus », avec la possibilité de revoir l'inclusion du « grooming »[1]. À cet égard, cependant, seuls les contenus visuels et les URL sont inclus dans les mesures de détection, tandis que les contenus textuels et audio sont exclus. Par ailleurs :
- la proposition comprend une disposition relative au consentement des utilisateurs pour la détection dans les services qui utilisent le chiffrement de bout en bout (E2EE) pour les communications interpersonnelles ;
- l'article 10, paragraphe 1, stipule que « dans les services de communications interpersonnelles utilisant le chiffrement de bout en bout, ces technologies doivent détecter la diffusion de matériel pédopornographique avant sa transmission », ce qui suggère que la présidence danoise est favorable à ce que l'on appelle le « client-side scanning » ;
- les technologies utilisées pour la détection doivent être évaluées en termes d'efficacité, d'impact sur les droits et de risques pour la cybersécurité, et leur approbation doit être obtenue auprès de la Commission par le biais d'actes d'exécution ; et
- les fournisseurs doivent conserver des registres des données relatives aux ordres de détection dans le cadre de leurs obligations.
Le compromis reprend également la proposition précédente selon laquelle les utilisateurs doivent donner leur consentement explicite au scan du contenu dans les conditions générales du service de messagerie. Ceux qui refusent de donner leur consentement pourront toujours utiliser le service, mais certaines fonctionnalités - telles que le partage de contenu visuel et d'URL - seront restreintes, car elles sont considérées comme les principaux canaux de distribution de matériel pédopornographique (C.S.A.M.).
Lorsque le groupe de travail du Conseil en charge de ce dossier a examiné le texte, en juillet 2025, 20 des 27 États membres de l'U.E ont participé à la discussion et tous ont émis une réserve globale en vue d'un réexamen. Plusieurs pays soutiennent la proposition danoise, notamment l'Italie, l'Espagne et la Hongrie, qui ont appelé dès le départ à un contrôle obligatoire des chats. Plusieurs États rejettent la proposition, notamment la Pologne, l'Autriche et les Pays-Bas.
La proposition a fait l'objet de discussions le 12 septembre 2025. Malgré l'opposition persistante de plusieurs pays, il semblerait qu’un texte sera soumis au vote[2] les 13 et 14 octobre 2025 lors du Conseil « Justice et affaires intérieures ».
Action du C.C.B.E. :
Le 25 novembre 2022, le C.C.B.E. avait adopté une position sur la proposition de règlement publiée par la Commission le 11 mai 2022.
Dans cette position, préparée par le comité « surveillance », le C.C.B.E. avait déjà souligné que ce texte initial sapait l'essence même du droit à la confidentialité et insistait sur le fait que la proposition ne devrait pas empêcher les avocats de protéger de manière adéquate la confidentialité de leurs communications par des méthodes de « chiffrement de bout en bout » (« E2EE »).
III. C.C.B.E.
La Commission a lancé plusieurs consultations susceptibles d’intéresser la profession dont les réponses étaient attendues cet été. Voici les positions que les barreaux européens ont adoptées :
- Réponse du C.C.B.E. à la consultation publique sur l’I.A. à haut risque – 17 juillet 2025
Le C.C.B.E. a adopté une réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur les systèmes d'I.A. à haut risque (au titre de l'article 6) de la législation sur l'intelligence artificielle.
La consultation avait été annoncée au début du mois de juin 2025 avec un délai de réponse très serré (le 18 juillet 2025). Compte tenu de l'importance du sujet pour la profession dans la mesure où l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle dans le système judiciaire pourrait être considérée comme étant à haut risque, le comité “droit des technologies de l’information” a préparé un projet de réponse à la consultation qui comprend : une liste de cas d’utilisation à haut et à faible risque (au sens de la législation sur l’I.A.) qui font l’objet de la consultation ; et une réponse à deux questions précises de la consultation.
Un vote électronique a été organisé et la majorité des délégations a voté en faveur du projet de réponse qui a ensuite été communiqué à la Commission.
- Égalité entre femmes et hommes – Programme de travail 2026 de la Commission – Consultation publique – Réponse du C.C.B.E. à l’appel à contributions - 19 mai au 11 août 2025
Le 7 mars 2025, la Commission avait exposé sa vision à long terme et les grands principes pour la pleine réalisation des droits des femmes dans une feuille de route pour les droits des femmes. La nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2026-2030 devrait être incluse dans le programme de travail de la Commission pour 2026.
Afin de l’aider à développer et améliorer cette initiative, la Commission a lancé un appel à contributions.
Le C.C.B.E. a publié sa contribution le 30 juillet 2025. Le C.C.B.E. y souligne que l'égalité entre les femmes et les hommes est une question de respect de l'état de droit et de la dignité de toutes les personnes physiques, et non un sujet de débat politique ou d'opportunisme. Les droits fondamentaux, par nature, doivent être protégés et promus indépendamment de l'évolution du climat politique ou des divergences idéologiques.
Prochaine étape :
S’appuyant sur les réponses à la consultation, la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2026-2030 décrira les mesures concrètes que la Commission européenne entend mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes en Europe. Elle devrait être publiée au premier trimestre 2026.
- Consultation publique de la Commission européenne sur la stratégie de l'U.E en faveur de la société civile – Adoption d’une réponse du C.C.B.E. –3 septembre 2025
Le secrétariat du C.C.B.E. a préparé un projet de réponse à cette consultation et l’a soumis pour relecture, le 31 juillet 2025, aux membres des comités « droits humains », « migration », « accès à la justice » et « Convention ».
La version finale a été soumise au vote des délégations le 3 septembre 2025 et a été adoptée à l’unanimité. Elle fait une bonne synthèse de tout ce qui a déjà été écrit au niveau du C.C.B.E. concernant l’importance du rôle de l’avocat et la nécessité de le protéger pour garantir la défense des valeurs de l'U.E., la promotion des droits fondamentaux et le renforcement des contrôles et équilibres démocratiques.
Le C.C.B.E. y demande que la stratégie de l'U.E. pour la société civile prenne pleinement en compte les risques encourus par les avocats et qu’elle s'engage à mener une action solide et coordonnée, y compris par la signature et la ratification rapides de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d’avocat.
Il demande également la tenue de consultations avec la société civile avec des délais de réponse plus longs, ainsi qu'une coopération efficace avec les barreaux tout au long de la conception et de la mise en œuvre de la stratégie.
- Conservation des données par les fournisseurs de services à des fins de procédures pénales - Consultation de la Commission – Réponse du C.C.B.E. – 12 septembre 2025
Un sous-groupe d'experts du comité « surveillance » et du comité « droit pénal » du C.C.B.E. a préparé un projet de réponse à la consultation publique de la Commission sur la conservation des données par les fournisseurs de services à des fins de procédures pénales.
Au cours de ses travaux, le sous-groupe a estimé que les questions étaient biaisées et ne permettaient pas de fournir des réponses suffisamment nuancées. Il a dès lors été décidé que le C.C.B.E. ne répondrait pas au questionnaire lui-même, mais rédigerait plutôt un document de synthèse distinct et plus détaillé. Ce document a été soumis aux membres des comités « surveillance » et « droit pénal » pour relecture, adopté par les délégations, et communiqué à la Commission le 12 septembre 2025.
E.D.R.I. a également publié une réponse.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
[1] Ou « pédopiégeage » (processus par lequel un adulte aborde intentionnellement des mineurs et les manipule à des fins sexuelles).
[2] L‘adoption de la position commune requiert une majorité qualifiée (au moins 55 % des États membres (soit 15 États sur 27) doivent voter en faveur, et ces États doivent représenter au moins 65 % de la population totale de l’UE).
