Tribune européenne n°22

Actualité chargée pour les institutions européennes, le Conseil de l’Europe, la Cour internationale de justice et le C.C.B.E. : ce tour d’horizon reprend les principales informations publiées cet été sur l’état de droit, la justice et la profession d’avocat - rapport annuel sur l’état de droit, engagements climatiques des États, initiatives en matière de surveillance numérique et dernières prises de positions du C.C.B.E.

Dans l’affaire Getin Holding, une juridiction polonaise de première instance a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne par voie de question préjudicielle afin d’obtenir une solution concrète garantissant le respect du droit des justiciables à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable. L’affaire portait notamment sur la compatibilité avec le droit de l’Union de règles de procédure nationale imposant à la juridiction de renvoi de regrouper des milliers de recours contre une décision de résolution d’une banque — une exigence qui rendait impossible en pratique le prononcé d’un jugement dans un délai raisonnable.

Le droit européen ne se résume pas au droit de l’Union européenne. Il comprend aussi les normes produites par le Conseil de l’Europe, notamment via la Convention européenne des droits de l’homme. Cette première fiche propose une mise au point utile pour distinguer les deux branches du droit européen et leurs principales caractéristiques.