Dans les coulisses du parlement belge
Suppression des lieux de justice, procédure accélérée, cabinets multidisciplinaires : tels sont les sujets d’actualités en cette fin d’année 2022.
Réduction du nombre de bâtiments de justice, définition du secret professionnel des avocats, sanctions administrative communales, Salduz militaire, étude sur la défédéralisation de la justice au menu de la présente note d’actualités législatives belges.
Les notes de politiques générales définissent le programme de l’année à venir. La semaine dernière, une série de notes de politique générale (DOC 55/2934) ont été publiées sur le site de la Chambre. Ces notes seront discutées en commissions au parlement.
La réduction du nombre de bâtiments de justice n’est pas une idée neuve.
La justice belge est-elle condamnée à travailler avec des outils du 20ième siècle alors que des o
AVOCATS.BE reste très sollicité en cette fin d’année judiciaire. Trois auditions sont prévues au parlement au début de l’été et plusieurs avis ont été rendus récemment.
Ce mois-ci encore, AVOCATS.BE a rendu différents avis au ministre de la justice et à la commissio
Plusieurs avis ont été demandés à AVOCATS.BE concernant des projets législatifs relatifs au secret professionnel de l’avocat, à l’organisation judiciaire, à la procédure judiciaire mais aussi au règlement collectif de dettes.
AVOCATS.BE se réjouit de la mise en place prochaine d’un registre central des jugements et arrêts. Il est important que les Ordres soient impliqués dans la gestion de ce registre, en tant que représentants des avocats mais aussi des justiciables.
Le projet de loi introduisant le code pénal sexuel est en discussion au sein de la commission de la justice de la Chambre. Après l’adoption du texte en première lecture, AVOCATS.BE a pris l’initiative d’envoyer aux parlementaires un avis complémentaire pour attirer leur attention sur une erreur de traduction aux conséquences importantes.
