Dans les coulisses du parlement belge - juin 2022

AVOCATS.BE reste très sollicité en cette fin d’année judiciaire. Trois auditions sont prévues au parlement au début de l’été et plusieurs avis ont été rendus récemment.

***

I. Réforme du Conseil d’Etat 

a. Textes

b. Développements

Le 3 juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi pour l’extension du cadre du personnel du Conseil d'État, à la demande de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. Le Gouvernement fédéral débloquera environ six millions d'euros par an à cette fin. Une réforme de fond de la section de Législation et de la section du Contentieux administratif est également en préparation. La réforme de la section législation prévoit notamment des évolutions concernant la dispense d'avis sur les projets de lois, de décrets, d'ordonnances et d'arrêtés. S’agissant de la section du contentieux administratif, la réforme prévoit entre autres une réduction du délai de traitement d'un recours en annulation ordinaire, sans incident procédure, a un maximum de 18 mois ainsi qu'une gestion plus active de la procédure de suspension.

AVOCATS.BE a participé à plusieurs réunions avec le cabinet de la ministre Verlinden et a fait part de ses observations. Des suggestions complémentaires de réforme de la procédure au Conseil d’Etat ont également été formulées par AVOCATS.BE, ainsi notamment : 

  • la suppression des pertes d’intérêt et des désistements présumés en cas de non-respect de certains délais de procédure par les parties.
  • la prolongation de 15 jours pour les délais de 30 jours et moins qui commencent à courir et dont l’échéance intervient entre le 1er juillet et le 31 août
  • la fin de la perte d’intérêt à agir par simple écoulement du temps de la procédure.

Une task force constituée de membres de la commission de droit public d’AVOCATS.BE et de membres de la commission de droit public de Bruxelles suit le dossier de près.

 

II. Avant-projet de loi pour un recouvrement responsable et efficace – avis spontané

a. Textes

  • Avant-projet de loi « pour un recouvrement responsable, humain et efficace »
  • Avis d’AVOCATS.BE 

b. Développements

En mars 2022, le gouvernement fédéral, à l’initiative du ministre de la Justice, a préparé un avant-projet de loi « pour un recouvrement responsable, humain et efficace » dont Antoine de le Court, représentant d’AVOCATS.BE au sein du Comité de gestion et de surveillance du FCA, a pu prendre connaissance. 

Cet avant-projet a pour ambition d’améliorer le recouvrement de créance par un élargissement et une amélioration du fonctionnement du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (FCA) dont le cadre légal est repris aux articles 1389bis et suivants du Code judiciaire

Antoine de le Court a préparé un avis au sujet de cet avant-projet de loi, lequel a été validé par le conseil d’administration, et la commission de droit et pratique judiciaires.

Dans cet avis, AVOCATS.BE affirme son soutien à toute initiative visant à rendre le recouvrement de créance plus humain, responsable et efficace (comme une meilleure liaison avec d’autres banques de données, les précisions apportées au contenu des avis, une actualisation des procédures sur base de l’expérience, l’extension des possibilités de vente à l’amiable de biens saisis, etc.), mais regrette certaines mesures et se demande si le législateur n’aurait pas intérêt à regrouper les nombreuses initiatives qui sont actuellement sur la table en matière de lutte contre l’endettement, plutôt de vouloir réformer la législation existante « par appartements ». Ceci suppose naturellement une concertation entre le fédéral et les communautés, en raison de leurs compétences respectives en la matière.

 

III. Effacement du solde des dettes – avis écrit 

a. Textes

  • Proposition de loi Open VLD modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques (DOC55 2454
  • Avis d’AVOCATS.BE 

b. Développements

L’avis d’AVOCATS.BE concernant la proposition de loi Open VLD modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques, préparé par la commission « praticiens de l’insolvabilités » et approuvé par le conseil d’administration a été envoyé le 30 mai à la commission économie de la Chambre.

Actuellement, le Code de droit économique prévoit que, sans attendre la clôture de la faillite et dès que le délai de six mois est écoulé, le failli peut demander au tribunal de se prononcer sur l'effacement. La proposition prévoit désormais que la demande d’effacement est automatique. En revanche, l’effacement éventuel n’interviendra qu’à la clôture de la faillite et pas avant.

Dans son avis, AVOCATS.BE a attiré l’attention des parlementaires sur le fait qu’une réforme du Livre XX du Code de droit économique est actuellement en cours et qu’il serait judicieux que les textes soient examinés ensemble.
Sur le fond, AVOCATS.BE estime que la proposition n’améliore en réalité pas vraiment la situation du failli. Certes, la demande d’effacement est automatique mais l’effacement ne sera effectif qu’à la date de la faillite. Beaucoup de temps peut s’écouler entre ces deux moments et la situation de failli restera délicate pendant cette période (cfr. assurance « soins de santé », fichage à la BNB, …) . 

 

IV. Rapport du C.S.J. – Steve Bakelmans – audition 

a. Texte

b. Développements

La commission de la Justice de la Chambre a entamé l’examen du Rapport de suivi de l'enquête particulière sur le dossier Steve Bakelmans (rapport du C.S.J. approuvé en février 2022) et invite AVOCATS.BE à participer à une audition le 28 juin 2022.

Robert De Baerdemaeker, président de la commission de droit pénal, représentera AVOCATS.BE à cette audition.


V. Traite des êtres humains – audition et avis écrit

a. Texte

  • Proposition de loi Vooruit modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'octroi d'une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains (DOC55 2568)

b. Développements

La Commission spéciale chargée d'évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains de la Chambre des représentants invite AVOCATS.BE à participer à une audition le 4 juillet 2022.

Plusieurs sujets seront abordés : 

  • un état des lieux des questions ;
  • la qualification des faits et la définition des concepts ;
  • les perspectives et enjeux ainsi que la formulation de recommandations ;
  • une approche spécifique de la question des mineurs ;
  • une approche genrée du trafic et de la traite des êtres humains.

Jean-Pierre Jacques représentera AVOCATS.BE à cette audition et préparera une note en conséquence. 

De son côté La commission de la Justice  de la Chambre des représentants  a entamé l’examen de la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'octroi d'une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains, n° 2568/1 et obtenir l'avis écrit d’AVOCATS.BE sur cette proposition de loi pour le 30 juin 2022.

Quentin Rey, administrateur en charge de l’aide juridique et Muriel Clavie prépareront une note sur base notamment des commentaires des présidents des BAJ.

 

VI. Attractivité de la fonction de magistrat - audition

a. Texte

  • Proposition de résolution (Les engagés) visant à rendre plus attractive la fonction de magistrat (DOC55 2488)

b. Développements

La commission de la Justice  de la Chambre des représentants  a entamé l’examen de la proposition de résolution visant à rendre plus attractive la fonction de magistrat, n° 2488/1 et invite AVOCATS.BE à une audition qui aura lieu le 12 juillet 2022.

AVOCATS.BE sera représenté par son vice-président Pierre Sculier.

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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Laurence
Evrard
Responsable des actualités législatives

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