Tribune n°189

Nouvelles mesures d’aides COVID pour 2021

Le Service Social d’AVOCATS.BE vous présente ses meilleurs vœux et vous informe des nouvelles mesures d’aides COVID pour 2021

 
Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Un droit « Passerelle » peut être demandé par les indépendants répondants aux conditions cumulatives suivantes :

  • diminution d’au moins 40 % du chiffre d’affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019

Exemple : pour une demande pour janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour décembre 2020 par rapport à décembre 2019

  • Paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande (en début d’activité, paiement de 2 trimestres de cotisations)

Exemple : pour une demande pour janvier 2021, un paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le 1er avril 2021

Montants 

Le montant mensuel varie en fonction de la nature de votre assujettissement et du fait que vous ayez ou non une charge de famille :

  • Pour les indépendants à titre principal, indépendants à titre complémentaire, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales, les étudiants-indépendants ou les indépendants pensionnés actifs qui, sur base de leurs revenus de référence en 2018, sont redevables de cotisations sociales au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal :

La prestation s’élève à 1.614,10 € (avec charge de famille) et à 1.291,69 € (sans charge de famille)

  • Pour les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,59 et 14.042,57 €, les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations sociales sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 supérieur à 7.021.69 €, les étudiants indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,59 et 14.042,57 €, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales dont celles-ci sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2018 compris entre 7.021,69 et 14.042,51 € :

La prestation s’élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,85 € (sans charge de famille)
Le formulaire de demande de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% pour janvier 2021 seront bientôt disponible sur le site de chaque caisse d’assurance sociale.

PS : Il est encore temps d’introduire vos demandes de droit « Passerelle » pour juillet et août 2020, jusque fin mars 2021, au plus tard.

Droit passerelle quarantaine/garde enfant

Vous êtes en quarantaine en 2021 ? Depuis le 1er janvier, vous pouvez faire appel au droit passerelle quarantaine dans le cadre d’une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant.

Un droit passerelle pour les indépendants forcés d’interrompre totalement leurs activités en raison d’un des 3 motifs suivants :

  • Quarantaine ou isolement liée au coronavirus pendant au moins 7 jours civils consécutifs
  • Garde d’un enfant de moins de 18 ans en quarantaine/en isolement ou dont la crèche, classe ou école est fermée ou qui doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d’un enseignement à distance
  • Garde d’un enfant handicapé quel que soit son âge qui ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil ou dont le centre est fermé ou suite à l’interruption du service ou traitement intramural ou extramural

Documents à fournir : 

Vous devez joindre un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe ou confirmant l’enseignement à distance obligatoire en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

PS : L’indépendant ne doit pas être en incapacité de travail, ne pas revenir d’une zone rouge, ne doit pas avoir la possibilité de télé-travailler.

Pour toute autre question, n’hésitez pas à me joindre au +32 473 17 00 91 ou par courriel à Service.Social@avocats.be

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Bérengère Lefrancq,
Service social d’AVOCATS.BE

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Bérengère Lefrancq

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