Fin de l’année passée, le Conseil des barreaux européens a adopté des lignes directrices sur l’utilisation des outils de travail à distance par les avocats et les procédures judiciaires à distance[1].
Pour l’essentiel, sur la question des procédures judiciaires à distance, les lignes directrices se réfèrent à la position du CCBE sur les propositions de modifications des règlements relatifs à la signification ou à la notification et à l’obtention de preuve en matière civile ou commerciale. Nous y renvoyons[2] et ce d’autant que les cabinets d’avocats n’en sont pas réellement les destinataires, s’agissant de lobbying, sauf en ce qu’elles attirent notre attention sur le fait que si nous employons des moyens de communication à distance pour converser avec nos clients pendant une audience en ligne, il faut choisir un outil répondant à un certain nombre d’exigences (voy. infra).
Le plus intéressant dans ces lignes directrices est l’analyse qui y est faite des conditions d’utilisation et politiques en matière de protection des données des principaux outils de visioconférence : Microsoft Teams, BlueJean, Webex Cisco, Jitsi, Kinly et Starleaf, Messenger Video et Whatsapp, Skype et Poly.com.
En effet, après avoir rappelé que ces outils doivent respecter les obligations des articles 6 et 8 CEDH, du secret professionnel et du RGPD, le CCBE examine, dans l’annexe de ces lignes directrices[3], les réponses apportées par ces logiciels aux six questions suivantes :
- Dans quelle mesure les conditions générales applicables sont-elles accessibles et transparentes ?
- Qui est responsable du traitement des données ?
- Où sont conservées les données ?
- Dans quelle mesure les fournisseurs de plateformes vendent-ils ou partagent-ils des données personnelles ?
- À quelle surveillance les données détenues par les fournisseurs de plateformes dans le cloud pourraient-elles être exposées ?
- Quel est le niveau de sécurité technique de la plateforme ?
- Y a-t-il des obstacles à la disponibilité des recours ?
L’annexe de ces lignes directrices est donc précieuse pour vous interroger, maintenant l’urgence des premières mesures de confinement passée, si le logiciel que vous utilisez est compatible avec vos obligations légales et déontologiques. Aucun logiciel ne s’impose toutefois. À vous de déterminer celui qui remplit le mieux vos critères et celui de vos clients.
Bonne lecture !
Jean-François Henrotte
Avocat au barreau de Liège-Huy et inscrit au barreau de Bruxelles
[1] FR_SVL_20201127_CCBE-Guidance-on-the-use-of-remote-working-tools-by-lawyers-and-remote-court-proceedings.pdf
[2] FR_ITL_20181019_CCBE-Position-on-proposals-for-amending-regulations-on-service-of-documents-and-taking-of-evidence-in-civil-and-commercial-matters.pdf
[3] EN_SVL_20201127_Annex_Analyses-of-videoconferencing-tools.pdf (ccbe.eu)
