A chaque livraison de la Tribune, nous tenterons de vous rappeler certains principes de déontologie par des exemples pratiques. Il ne s’agira pas de faire le tour du sujet mais de porter à votre attention un point particulier de nos règles.
Aujourd’hui, un peu d’actualité et un peu d’administratif.
Le numéro de BCE doit apparaître sur le papier à lettre de l’avocat.
Il semblerait que certains d’entre nous omettent de mentionner le numéro de BCE sur leur papier à lettre. Ce n’est certes pas une obligation déontologique (voyez sur ce point la rubrique parue dans la tribune n°247) mais bien une obligation légale.
Doivent s’inscrire auprès de la BCE et sont considérées comme des entités enregistrées (ci-après entités) :
- toute personne morale de droit belge ;
- toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° du Code de droit économique, à savoir les personnes physiques dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration ainsi que les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité relevant de l’économie collaborative ;
- toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique ;
- toute organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est une entreprise, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent ;
- toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge.
Lors de l'inscription à la BCE, chaque entité reçoit un numéro d’identification unique qui est le numéro d’entreprise.
L'entité doit utiliser son numéro d'entreprise pour tous ses contacts avec les autorités administratives et judiciaires. Le numéro d’entreprise est, par exemple, utilisé pour s’identifier auprès de la TVA et de l’ONSS.
Toute entreprise soumise à inscription doit mentionner son numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces.
Nouvelles obligations en matière de formation continue
Il ne vous aura pas échappé que l’article 3.27 du Code de Déontologie a été modifié par un règlement du 11 décembre 2023 entré en vigueur le 01 janvier 2024.
Ainsi, cet article précise :
« Dans le respect du présent code, l’avocat établit librement le programme de la formation qu’il souhaite suivre et qui lui permet de justifier de l’obtention de 60 points calculés sur la période de référence définie à l’article 3.35, avec un minimum de 10 points par année civile. Les matières composant le programme de formation par période de référence doivent comprendre au moins la déontologie des avocats à concurrence de 4 points et la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme à concurrence de 2 points. »
Jean-Noël Bastenière,
Administrateur
