Recours contre la loi "mammouth" en matière de droit des étrangers
AVOCATS.BE ainsi que huit autres associations ont introduit le 12 septembre 2018 un recours contre les lois dites « loi mammouth » en matière de droit des étrangers qui modifient la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
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L'appel aux candidats pour les mandats de membres de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de la CFM a été publié au Moniteur belge le 29 novembre 2023. Les candidats doivent posséder une expertise en droit disciplinaire et en résolution de litiges, être médiateur agréé ou avoir suivi avec succès une formation en médiation conformément au Code judiciaire. Les candidatures doivent être soumises avant le 29 décembre 2023.
Vous trouverez ci-après la communication récente de la DPA concernant le registre informatisé des règlements collectifs de dettes JustRestart. Nous sommes pleinement conscients des difficultés rencontrées depuis son lancement. Nous sommes en relation constante avec les responsables de la société Aginco, qui a développé le programme, et les pressons de fournir des solutions efficaces et des formations ciblées pour répondre à vos interrogations.
