Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour constitutionnelle a rejeté les trois recours en annulation - dont le recours en annulation d'AVOCATS.BE - qui avaient été introduits à l'encontre de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « loi pot-pourri I »).
Dans sa note de politique générale, la ministre de la Justice réaffirme vouloir garantir une aide juridique précoce aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, en collaboration avec les barreaux. Malgré des informations médiatiques prématurées sur un nouveau régime gratuit, les Ordres communautaires et les barreaux travaillent depuis plusieurs mois avec le cabinet ministériel à améliorer ce soutien juridique.
Le rapport annuel 2025 de la Ligue des Droits Humains dresse un constat préoccupant des droits fondamentaux en Belgique, dénonçant un « assaut coordonné » contre la démocratie. Il relève des atteintes à l’État de droit, l’affaiblissement des contre‑pouvoirs, le sous‑financement de la justice et des dérives répressives, notamment en matière migratoire, et appelle les avocats à jouer pleinement leur rôle lorsque la démocratie est menacée.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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