Depuis plusieurs années, AVOCATS.BE dénonce sans relâche la situation désastreuse de nos prisons et la violation persistante de nos droits humains. Nous avons toujours pensé que la prison était compatible avec la dignité.
Par arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège s’est prononcée sur la situation de la prison de Lantin.
La Cour a d’abord reconnu la qualité à agir d’AVOCATS.BE au nom des justiciables : « l’article 495 du Code judiciaire permet à l’O.B.F.G. d’agir en justice pour la défense des intérêts des justiciables ce qui implique nécessairement qu’il puisse réclamer la réparation d’un dommage subi, non pas par lui-même, mais collectivement par les justiciables dont il assure la défense des intérêts ». C’est net et sans ambages.
Notre institution était représentée par Mes Sandra Berbuto et Sybille Gioe.
Surpopulation et traitements inhumains et dégradants
La haute juridiction principautaire a retenu une double faute dans le chef de l’Etat belge. D’une part dans la carence du pouvoir législatif : ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire respecter l’article 23 de la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme et les règles pénitentiaires européennes. Et d’autre part la carence du pouvoir législatif : ne pas avoir exécuté les quelques décisions prises par le pouvoir législatif.
« Un Etat normalement diligent et prudent n’aurait pas laissé se créer et perdurer une telle situation ».
La responsabilité de l’Etat belge est reconnue tant dans le problème de la surpopulation au sein de la prison de Lantin que dans les conditions de détention qui sont considérées comme étant des traitements inhumains et dégradants. Dans un Etat de droit, les droits fondamentaux incarnent le cœur de nos valeurs. Le combat d’AVOCATS.BE pour la dignité et le respect des prisonniers n’est pas vain.
La Cour d’appel de Liège confirme le jugement qu’avait prononcé le tribunal de première instance de Liège le 09.10.18, sous la seule émendation que l’Etat belge est également condamné à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à tout traitement inhumain et dégradant.
Elle renvoie la cause au premier juge pour que la mesure d’expertise judiciaire ordonnée avant dire droit soit poursuivie.
Un expert avait en effet été désigné pour donner un double avis :
- Sur la question de savoir s’il faut supprimer toute surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin pour que les droits fondamentaux des détenus y soient respectés ou si une certaine marge de tolérance pourrait être admise et si oui, laquelle ;
- Sur les délais qu’il serait raisonnable d’imposer à l’Etat belge pour parvenir soit à la suppression de toute surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, soit à la réduction de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin compte tenu de la marge de tolérance qui serait considérée comme admissible.
Un rapport provisoire d’expertise a été établi en décembre 2019.
Et les prisons de Mons et de Bruxelles ?
Cette victoire judiciaire à Liège vient s’ajouter à celles déjà obtenues par AVOCATS.BE pour les prisons de Mons et de Bruxelles.
Concernant la prison de Mons, un jugement du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, prononcé le 12.09.19 a ordonné une expertise judiciaire. La mission consiste à décrire la surpopulation carcérale affectant l’établissement pénitentiaire de Mons et de décrire l’influence de cette surpopulation carcérale sur les conditions de vie des personnes qui y sont détenues.
Concernant les prisons bruxelloises, un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, prononcé le 09.01.19 a reconnu les fautes de l’Etat en matière de surpopulation carcérale et a condamné l’Etat belge à ramener le nombre de personnes détenues au sein des prisons de Forest et de saint Gilles à un certain nombre de détenus maximum, sous peine d’astreintes.
Jean-Pierre Buyle,
Ancien Président
