Premiers enseignements pour les avocats à la suite de la mission d’évaluation menée par le GAFI en Belgique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

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Quelques précisions à propos du nouveau tarif des huissiers d ...

Il y a 11 mois
L’arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant celui du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale est entré en vigueur ce 1er octobre 2024. Nous avons sollicité le Président Fr de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Maître Quentin Debray, pour qu’il explique de façon pratique comment s’appliquent certaines dispositions novatrices contenues dans cette législation.

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