L'Etat belge responsable de la surpopulation dans les prisons
AVOCATS.BE a intenté plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge pour la surpopulation dans les prisons. Un premier jugement vient d’être rendu par le tribunal de première instance de Liège ce 9 octobre 2018.
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Etant donné que le nombre de candidatures est parfois insuffisant pour composer les commissions d
A l’occasion d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, en cause Manzano Diaz c/ Belgique du 18 mai 2021, le gouvernement en effet a révélé l’existence au sein de la Cour de cassation d’une procédure non prévue dans la loi ni a fortiori publiée au Moniteur, de concertation et de collaboration préalables au sujet du projet d’arrêt entre l’avocat général membre du ministère public et le conseiller rapporteur à la Cour de cassation, et ce, avant l’audience de la Cour et à l’insu des justiciables concernés et de leurs avocats.
