Par un jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles vient de déclarer l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale au sein des prisons de Forest et de Saint-Gilles et le condamne à remédier à cette situation dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte.
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Au Moniteur belge du 24 juin 2025 a été publié l’appel à candidatures pour la composition de la Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes, instituée en application de l'article 73 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse et de l'article 121 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement.
Certains d’entre vous auraient-ils perdu de vue le délai pour suivre le module II, ou l’obligation de formation continue de 6 heures tous les deux ans pour conserver leur agrément comme avocat collaboratif ? Bonne nouvelle : un dernier délai vous est accordé jusqu’à fin 2025.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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