Après une première formation donnée par notre Confrère Jacques Derenne, le 21 juin dernier sur le thème des aides d’Etat, François Koning, Hugh Mercer et Dominique Grisay ont donné ce mardi 28 juin, une conférence sous le titre accrocheur: "Un avocat peut-il assister une personne frappée, directement ou indirectement, par des sanctions internationales ?".
Ces nouvelles formations de droit européen diffusées directement à partir d’AVOCATS.BE, et donc destinées à l’ensemble des avocats francophones et germanophones, marquent le début d’une série de vidéoconférences qui se poursuivra dans les mois à venir. Avec plus de 250 inscrits, la Commission de droit européen ne peut que se réjouir de l’intérêt que ces deux premières séances ont déjà suscité.
C’est sans doute parce que les sanctions internationales sont d’une brulante actualité.
Le siège de la matière qui a été traitée par nos trois orateurs est le règlement européen UE 269/2014 du 17 mars 2014 concernant les mesures restrictives infligées suite aux premières agressions dont l’Ukraine a fait l’objet en 2014. L’article 2 de ce règlement impose le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales ou entités reprises dans une liste annexée ou à des personnes physiques ou morales ou entités qui leurs sont associées et de tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent.
Aucuns fonds, ni aucune ressource économique ne peuvent être directement ou indirectement, à la disposition de ces personnes, ni dégagés à leur profit.
Nos orateurs ont souligné que ce règlement devait être lu en combinaison avec la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne. L’article 6 impose en effet des sanctions assez lourdes à l’encontre des personnes contournant les mesures de restriction ainsi qu’à leurs complices, ce qui peut concerner directement les avocats même lorsque ceux-ci ne donnent qu’un premier avis juridique.
Il convient dès lors d’être particulièrement prudent et de consulter les listes des personnes visées par les sanctions via Google ou le site du Ministère des finances en étant conscient que des proches qui n’y sont pas repris, peuvent également dissimuler une volonté de contourner les sanctions.
Le rôle de l’avocat peut viser une demande de réexamen ou un recours en annulation qui doit être exercé dans les 2 mois de la publication. Vous trouverez un exemple de décision dans la jurisprudence européenne publiée dans ce numéro.
Les frais et les honoraires des avocats seront couverts par des montants que l’autorité nationale compétente – chez nous, l’Administration générale de la Trésorerie relevant du S.P.F. Finances - pourra libérer en application des articles 4 et 5 du règlement européen qui prévoit une série de situations dans lesquelles un déblocage partiel des avoirs peut être décidé.
Il faut là également être prudent car les honoraires ne peuvent être payés par des comptes situés à l’étranger et qui ne seraient pas bloqués alors que la personne concernée fait l’objet de sanctions. Il s’agit en effet de respecter tant celles-ci que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment et nos règles déontologiques.
Il n’est évidemment pas possible de reprendre ici en détail toute la richesse des exposés qui ont été faits pendant ces deux heures de formation mais le sujet méritait qu’on l’évoque encore et que l’on s’y attarde.
L’an prochain, il y en aura d’autres.
Selon une formule consacrée, la Commission de droit européen s’y engage avec toute son équipe… et vous souhaite en attendant d’excellentes vacances !
Stéphane Boonen,
Administrateur
