A dater du 1er avril 2024, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité sont indexés.
Voici à titre indicatif un tableau pratique permettant le calcul automatique et actualisé des honoraires en fonction de l'insertion des montants des actifs récupérés. Si le fichier ne se télécharge pas automatiquement, faites un clic droit sur le lien et choisissez 'Enregistrer le lien sous'.
