La section francophone et germanophone de la Conférence des TPI nous prie de diffuser l’avis suivant.
Lors de sa réunion du 6 novembre 2025, la section FR-GE de la Conférence des TPI, a pris la décision de ne plus accepter les bons de greffe dans les TPI francophones à dater du 1er janvier 2026.
Le TPIF de Bruxelles avait anticipé et ne les accepte plus depuis le 1er septembre 2025. Eupen continuera à accepter les bons de greffe, vu la configuration particulière de cet arrondissement judiciaire et le regroupement de certains greffes.
La raison en est que le traitement des bons de greffe impacte le travail des services de comptabilité au sein des greffes, alors que ceux-ci sont globalement en sous-effectifs. En effet, contrairement à une opération faite par virement ou par un terminal Bancontact, un paiement par bon de greffe implique diverses manipulations de ces « chèques » papier, et notamment leur dépôt à la banque ING désormais située en dehors des palais de justice. Par ailleurs, le compte du greffe peut être crédité plusieurs jours après la transaction, ce qui engendre des opérations comptables supplémentaires qui sont parfois source d’erreurs. Enfin, les comptes de greffe ont désormais été transférés à la banque de la Poste.
Au niveau pratique, les alternatives suivantes sont déjà d’application :
- La première, mise en place depuis quelques années déjà, est le Bancontact. Ce moyen de paiement ne pose aucun problème au niveau comptable vu que les tickets sortent du terminal une fois le paiement réalisé avec succès. Le service peut être rendu et l’inscription finale dans la comptabilité peut être réalisée directement.
- La deuxième est le versement bancaire directement sur le compte de la section du tribunal concernée vu que les extraits sont téléchargés et traités de manière quotidienne.
- Dans certaines juridictions, l’ouverture d’un compte courant est possible auprès du tribunal concerné. C’est le cas notamment au TPIF de Bruxelles. Chaque juridiction fera savoir, sur demande, si cette solution est pratiquée ou non.
- Le payement en espèces n’est pas privilégié compte tenu des transports d’argent liquide en dehors du palais qu’il suppose. Il sera a priori réservé uniquement aux justiciables en situation précaire qui ne disposent pas de carte bancaire opérationnelle.
Les tribunaux concernés veilleront à un affichage préalable au comptoir des greffes et à une communication sur le site de la juridiction.
Cette démarche s’inscrit dans notre volonté d’améliorer la qualité du service et d’augmenter la disponibilité de notre personnel.
