Réunie ce lundi 18 février 2019 à la Maison de l’avocat, à Bruxelles, l’assemblée générale des bâtonniers :
- A décidé de se porter partie intervenante dans le cadre du recours en annulation des articles 227 à 237 de la loi du 18 juin 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil, en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (dispositions relatives au droit collaboratif et qui confèrent un monopole aux avocats en la matière) introduit devant la Cour Constitutionnelle par l'union professionnelle « Assuralia », la S.A. AXA Bank Belgium et la S.A. A.S.
Maître Jean-Paul Lagasse est mandaté à cet effet.
Il sera suggéré à l’O.V.B. d’intervenir également.
- A, en matière de réglementation professionnelle, et sur rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur :
- Débattu en 2ème lecture du projet de modifications à apporter au code de déontologie afin de le mettre en conformité avec la réforme de la formation initiale votée en juin 2018.
- Adopté la version finale des modifications des articles 2.9 et 2.10 du code de déontologie afin de prévenir les conflits d’intérêts dans le cadre des procédures d’insolvabilité à l’encontre d’un avocat.
- Adopté, après débat en 3ème lecture, le projet de règlement relatif à l’avocat délégué à la protection des données.
- Adopté, après poursuite du débat, une règle uniforme en matière d’attribution des numéros d’ordre d’inscription au tableau, sur la liste des stagiaires, sur les listes d’avocats communautaires et d’avocats étrangers non-communautaires.
- Débattu, en 2ème lecture, des implications déontologiques du « co-working», et des modifications du code de déontologie que l’autorisation de cette pratique rendrait nécessaires.
- Pris connaissance et débattu en 1ère lecture de la proposition de création d’une cellule chargée de l’application de la charte en matière de lutte contre le harcèlement et la discrimination.
- A, en matière informatique et sur le rapport de Maître Stéphane Boonen, administrateur, fait le point :
- quant à la mise en place d’un accès direct des avocats au registre national et au fichier des saisies via la D.P.A.
- sur les difficultés rencontrées avec le fournisseur des cartes d’avocat.
- à propos des statistiques d’utilisation de la D.P.A., qui continuent d’augmenter chaque mois.
- A élu Maîtres Amaury de Terwangne (Bruxelles) et Cécile Delbrouck (Liège) en qualité de membres effectifs du Conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et Maîtres Virginie Luise (Charleroi) et Caroline Pepin (Bruxelles) en qualité de membres suppléants du même organe.
- A fixé au 22 mai 2019 l’assemblée générale plénière 2018-2019, qui se tiendra à l’hôtel de ville de Namur et sera consacrée à une réflexion sur l’avenir de l’aide juridique. Les membres des conseils des Ordres, qui la composent, sont d’ores et déjà invités à prendre bonne note de cette date. Les précisions organisationnelles leur seront communiquées ultérieurement.
Stéphane Gothot, administrateur.
