Réunie ce lundi 11 juin 2018 à la Maison de l’avocat, à Bruxelles, l’assemblée générale des bâtonniers :
- A, sur rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur :
- adopté les versions finales des réglementations sur l’exercice de l’activité d’avocat en entreprise et sur l’avocat détaché en entreprise. Un article à ce propos sera publié dans une prochaine Tribune.
- adopté une modification minime de l’article 4.43 du code de déontologie, afin de préciser que les tiers limitativement énumérés dans cette disposition peuvent, selon les modalités énoncées, prendre une participation minoritaire au capital tant des sociétés comptant plusieurs avocats que des sociétés unipersonnelles d’avocat.
- pour ce qui concerne les procédures d’insolvabilité impliquant un avocat (ou sa société professionnelle), décidé de ne pas introduire de recours contre le règlement de l’O.V.B. qui prévoit, en pareil cas, une omission d’office du tableau. Les deux Ordres vont entamer ensemble des démarches auprès du ministre de la justice pour solliciter que la question soit réglée légalement.
- après un nouveau débat, décidé qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre la profession d’avocat et un mandat de juge consulaire.
- reporté le débat à propos de la note de la commission « déontologie » relative au périmètre de la profession.
- A, sur rapport de Maître Alexandre Gillain, administrateur, à nouveau évoqué la question des listes des « praticiens de l’insolvabilité », au sens du livre XX du code de droit économique et de son arrêté royal d’exécution, à communiquer aux tribunaux.
- A, sur rapport du soussigné, débattu en seconde lecture du projet de réforme de la formation initiale des stagiaires et adopté celui-ci. Le nouveau régime entrera en vigueur à la rentrée judiciaire 2019. Un article à ce propos sera publié dans une prochaine Tribune.
- A, sur rapport de Maître Eric Balate, administrateur, débattu de plusieurs propositions de réforme de la gouvernance de l’Ordre communautaire et adopté celles relatives au travail des commissions. L’examen des autres propositions aura lieu au début de la prochaine année judiciaire.
- A entendu le rapport de Maître Stéphanie Moor, administrateur, à propos du projet de divorce déjudiciarisé, qui pourrait être étendu à la séparation de cohabitants légaux.
- A poursuivi le débat relatif au rapport de Maîtres Patrick Henry et Patrick Hofströssler sur la modernisation de la profession d’avocat, une position étant à présent arrêtée à propos de chacune des 38 propositions qu’il contient.La note d’observations doit être finalisée et elle sera ensuite remise au ministre de la justice, en même temps que celle de l’O.V.B. qui comporte de nombreuses observations (quasi) identiques, à la fin du mois de juin.
- A, sur rapport de Maître Laurent Tainmont, administrateur et trésorier, Monsieur Dominique Ligot, directeur administratif et financier et Monsieur Benoît Hallak, comptable, approuvé les comptes 2017, donné décharge aux administrateurs et pris connaissance de la situation financière au 30/04/2018.
- A, sur rapport de Maître Jean-Joris Schmidt, administrateur, et après avoir entendu Maîtres Anne-Marie Boudart et Valérie Lambin, membres de la commission MARC’S, adopté la nouvelle charte de droit collaboratif.
- A entendu le rapport de Maître Alexandre Gillain, administrateur, à propos d’un projet de modifications des règles régissant les « contrôles croisés » en matière d’aide juridique et l’a invité à poursuivre la réflexion avec la commission des présidents de B.A.J..
- A, sur le rapport de Maître Jean-Joris Schmidt, administrateur, adopté la méthodologie de préparation de la nouvelle enquête « Baromètre de l’avocat », qui aura lieu au quatrième trimestre 2018.
- A, en matière informatique et sur le rapport de Maître Stéphane Boonen, administrateur :
- Décidé de facturer mensuellement les frais de dépôt de conclusions via la DPA jusqu’à ce qu’un système de paiement instantané via carte bancaire ou de crédit soit mis en place.
- Décidé qu’en cas de non-paiement de la facture nonobstant rappel, l’accès de l’avocat au service de dépôt de conclusions sera suspendu.
- Noté que le SPF justice n’est pas en mesure de préciser de manière certaine à quelle date les juridictions qui ne sont actuellement pas reliées à la DPA le seront.
- A décidé d’introduire un recours devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre de la loi du 21 novembre 2017 modifiant celles des 15 décembre 1980 et 12 janvier 2007 relatives à l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.
- A entendu le bilan des très nombreux travaux d’AVOCATS.BE pendant l’année judiciaire 2017-2018 présenté par le président Jean-Pierre Buyle.
Stéphane Gothot, administrateur.
