En direct de l’A.G. du 10 décembre 2018

Réunie ce lundi 10 décembre 2018 à la Maison de l’avocat, à Bruxelles, l’assemblée générale des bâtonniers :
 

     - A décidé de se porter partie intervenante dans le cadre de l’action pendante devant la Cour Constitutionnelle, sur la question préjudicielle suivante, posée par la Cour de cassation : « L'article 203, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 204 du même code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, en cas d'appel formé par le ministère public ou la partie civile, le prévenu ne dispose pas d'un délai supplémentaire d'appel, alors qu'un tel délai de dix jours est ouvert au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile dans l'hypothèse où le prévenu interjette appel, et alors que chacune de ces parties peut limiter la saisine des juges d'appel ? ». Maître Christian Mahieu (Charleroi) est mandaté à cet effet. 

     - A décidé, à défaut de réaction positive à la mise en demeure qui vient de lui être adressée, d’entamer une procédure judiciaire  à charge de la compagnie d’assurances ARAG qui, dans une communication récente relative à sa police « Protection Juridique », annonce l’octroi d’avantages supplémentaires lorsque l’assuré fera appel aux services d’un avocat « labellisé » par elle, ce qui est contraire au principe légal de la liberté de choix de l’avocat. Maître Vincent Callewaert (Bruxelles) est mandaté à cet effet. 

     - A décidé d’introduire, devant la Cour Constitutionnelle, un recours en annulation à l’encontre de la nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux (loi du 22 juillet 2018 modifiant le code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, M.B. du 27 juillet 2018 - entrée en vigueur le 1^er septembre 2018). Cette législation permet en effet à un parent de vider, par convention, son patrimoine personnel au profit de son conjoint survivant ce qui, en cas de remariage, crée une inégalité entre les enfants du premier lit et ceux du second.Il s’agit donc d’un mécanisme dont les effets sont identiques à ceux qui sont la conséquence de la réforme du droit successoral, à l’encontre de laquelle le recours en annulation introduit pas AVOCATS.BE est toujours pendant.
Le mandat donné antérieurement à Maître Jean-Louis Renchon pour agir à l’encontre de la réforme du droit successoral est donc élargi à ce nouveau recours contre la réforme des régimes matrimoniaux.

     - S’est déclarée favorable au lancement d’une action en responsabilité contre l’Etat belge concernant la prise en charge des frais et honoraires des mandataires ad hoc tels que taxés par la juridiction de fond. Au préalable, le président Buyle adressera une ultime mise en demeure au ministre de la justice, déjà interpellé précédemment à plusieurs reprises à ce propos, sans réaction utile. 

     - A entendu le rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, à propos de l’avancement des discussions avec le cabinet de la justice concernant l’avant-projet de loi de réforme de la profession d’avocat et pris attitude concernant certains points restant ouverts (essentiellement l’inscription des sociétés d’avocat(s) au tableau, les incompatibilités et le disciplinaire). 

     - A, sur rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, pris connaissance et débattu en 1^ère lecture du projet de modification des articles 2.9 et 2.10 du code de déontologie afin de prévenir les conflits d’intérêts dans le cadre des procédures d’insolvabilité à l’encontre d’un avocat. 

     - A, en matière informatique et sur le rapport de Maître Stéphane Boonen, administrateur :  

          - Décidé de mettre en place un accès direct au registre national via la D.P.A. dans les meilleurs délais (si possible pour la rentrée judiciaire 2019). 

          - Décidé de couvrir par une ligne de crédit les éventuels besoins de trésorerie pour la D.P.A., dont il est impossible de prévoir à ce stade le montant des recettes de l’année prochaine, compte tenu de l’entrée en vigueur récente de l’arrêté royal d’une part et, d’autre part, du fait que toutes les juridictions n’y sont pas encore reliées. 

          - Décidé que, dès lors que le dépôt physique des conclusions au greffe reste possible, les redevances perçues pour les dépôts via la D.P.A. dans les dossiers B.A.J., par ailleurs réduites à 3 €, ne seront pas remboursées. 

          - Décidé de poursuivre les discussions avec la banque ING – PRIVALIS concernant la mise en place d’un contrôle automatisé des comptes de tiers et des comptes de qualité, qui devrait bien entendu être proposé à l’ensemble des banques du pays. 

          - Décidé de lancer, conjointement avec l’O.V.B., une action judiciaire contre la société ZETES, fournisseur des cartes d’avocat afin d’obtenir réparation du préjudice subi en raison des différents problèmes rencontrés (retard de livraison, problèmes de sécurité et absence de la signature électronique sur la carte). Maître Hans Graux (Bruxelles néerlandais) est mandaté à cet effet par les deux Ordres communautaires. 

     - A, sur rapport de Maître Laurent Tainmont, administrateur, de M. Dominique Ligot, directeur administratif et financier et de Monsieur Benoît Hallak, comptable externe, poursuivi le débat relatif au projet de budget d’AVOCATS.BE pour l’année 2019. Le budget voté ensuite fixe provisoirement la cotisation à 460 € par avocat ; un complément destiné à financer les dépenses informatiques, d’un montant maximal de 112 €, sera fixé ensuite en fonction des conclusions de l’audit en cours.