Du côté des institutions européennes - septembre 2025

I. ETAT DE DROIT – JUSTICE ET DROITS HUMAINS

• Tableau de bord de la justice dans l'U.E. 2025 – 1^er juillet 2025

L’édition 2025 du tableau de bord de la justice dans l'U.E  a été publiée le 1^er juillet 2025.

Ce tableau de bord présente un aperçu annuel des indicateurs relatifs à l'efficacité, à la qualité et à l'indépendance des systèmes judiciaires. Son objectif est d'aider les États membres à améliorer l'efficacité de leur système judiciaire national en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables afin de mettre en œuvre le droit de l’Union.

Il est une des sources d'informations pour le rapport annuel sur l'état de droit et pour les évaluations par pays dans le cadre du cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'Union (« semestre européen ») et pour l'application du règlement sur la conditionnalité en matière d'état de droit.

• Rapport annuel de la Commission sur l’Etat de droit – 8 juillet 2025

La Commission a publié son sixième rapport annuel sur l'évolution de l’état de droit dans les États membres de l’Union. Dans un environnement mondial où le respect des droits fondamentaux et les systèmes démocratiques subissent de plus en plus d'atteintes, ce rapport vise à renforcer l'état de droit et, le cas échéant, inciter les Etats à procéder à des réformes. Outre les chapitres portant sur les 27 États membres, le rapport comporte quatre chapitres consacrés à l'évolution de la situation en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie. 

Principales conclusions :

Le Rapport souligne à quel point les défis liés à l'Etat de droit peuvent avoir un impact direct sur la confiance économique, la sécurité juridique et le fonctionnement efficace du cadre économique de l'Union. Par ailleurs, alors que de nombreux États membres ont progressé dans les réformes de la justice (renforcement de l'indépendance de la justice, garanties supplémentaires pour la nomination des juges et l'autonomie des procureurs, qualité et efficacité des systèmes de justice), les réformes progressent à un rythme plus lent dans plusieurs États membres et de vives inquiétudes subsistent dans d’autres Etats.

 Concernant la Belgique

Le chapitre consacré à la Belgique fait état d’avancées notables dans les domaines de l’indépendance judiciaire et de la liberté des médias, mais souligne des efforts insuffisants en matière de ressources pour la justice, de lutte contre la corruption, et de transparence publique. Des progrès sont encore attendus sur plusieurs fronts, notamment la réforme du lobbying, le suivi des déclarations d’intérêts et la protection des droits civiques.

L'Examen périodique universel (E.P.U) est un processus unique qui consiste en un examen périodique du bilan de tous les 193 États membres de l'O.N.U en matière de droits humains. Il s'agit d'une innovation importante du Conseil des droits de l'homme, fondée sur l'égalité de traitement de tous les pays. Il offre à tous les États la possibilité de déclarer les mesures qu'ils ont prises pour améliorer la situation des droits humains dans leur pays et surmonter les obstacles à la jouissance de ces droits. L'E.P.U permet également de partager les meilleures pratiques en matière de droits humains à travers le monde. Les rapports, examinés par les autres États membres, fournissent des recommandations non contraignantes.

En refusant de participer à l'examen par les Nations unies de leur bilan en matière de droits humains, les Etats-Unis deviennent le premier pays à refuser de participer à cet examen. 

Le président de la sous-commission des droits de l'homme (DROI) et le président de la délégation pour les relations avec les États-Unis (D-US) du Parlement européen ont publié une déclaration faisant part de leur immense inquiétude pour l'avenir de l'ensemble de l'ordre multilatéral, alors qu’un décret présidentiel du 4 février 2025 avait déjà annoncé le retrait des États-Unis du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) et que les États-Unis ont ensuite décidé de violer l'accord entre les Nations unies et les États-Unis en tant que pays hôte.

Saisie d’une demande de clarification de l'état du droit, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu, le 23 juillet 2025, un avis consultatif historique, affirmant que les États ont l'obligation juridique de protéger le système climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, non seulement en vertu de traités mais aussi du droit coutumier international. 

 Cette décision établit que la violation de ces obligations constitue un « fait internationalement illicite » qui peut engager la responsabilité des États et potentiellement les obliger à fournir réparation, sans qu’il faille invoquer un texte particulier.

 La confirmation que le climat relève des obligations internationales des Etats en matière de droits humains pèsera aussi sur l'interprétation du droit concernant l'accueil des réfugiés climatiques (principe de non-refoulement).

II. INSTITUTIONS EUROPEENNES

•  Nouvelle présidence tournante du Conseil – 1^er juillet 2025

Le Danemark a succédé à la Pologne au siège de la présidence le 1^er juillet 2025. La présidence suivante sera assurée par Chypre à partir du 1^er janvier 2026. 

Après la présidence polonaise axée sur la sécurité, la présidence danoise a choisi pour devise « Une Europe forte dans un monde en changement ». Dans le nouvel ordre international caractérisé par l'incertitude, la concurrence stratégique et économique mondiale, et l’augmentation des conflits, le Danemark veut que l'U.E assure son autonomie. Ses deux priorités générales sont une Europe sûre et une Europe verte et compétitive. Son programme est accessible en ligne. 

Le 1^er juillet 2025, la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou AMLA) est entrée en fonction. 

Au cours du premier semestre 2025, la nouvelle autorité a mis en place des réseaux d'experts et des groupes de travail dans les secteurs financier et non financier afin de contribuer à la rédaction des normes techniques réglementaires et d'exécution (RTS et ITS) ainsi que des lignes directrices. La priorité a été donnée aux mandats relatifs à la coopération en matière de surveillance, à la base de données de l'AMLA, à la coordination entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil (des établissements financiers qui exercent dans plusieurs États membres), et aux obligations liées à l'identification des risques, à la surveillance continue et à l'évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise. 

Pour rappel, le C.C.B.E. avait adopté, le 6 juin 2025, une réponse à la consultation de l'Autorité bancaire européenne (A.B.E.) sur les propositions de normes techniques de réglementation (RTS) dans le cadre des conseils sur les nouveaux mandats de l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux. 

À partir de juin 2025, les États de l'E.E.E. – Islande, Liechtenstein et Norvège – ont été accueillis en tant qu'observateurs au sein du conseil général de l'AMLA.

 Le 27 juin 2025, l’AMLA a conclu des protocoles d'accord avec les autorités européennes de surveillance et la B.C.E. 

En juillet 2025, l’AMLA a publié son programme de travail pour 2025.  

Sur son tout nouveau site internet, elle présente le calendrier des prochaines étapes de son déploiement :

• 2026 : Accroissement progressif des services informatiques aux entreprises et évaluation des besoins informatiques futurs de l’AMLA.
• 2027 : Sélection de 40 entités assujetties pour faire l’objet d’une surveillance directe.
• Fin 2027 : Le personnel de l'AMLA atteint une capacité d'environ 430 personnes. 
• 2028 : Début de la supervision directe, l'AMLA étant pleinement opérationnelle

III. C.C.B.E. 

Le C.C.B.E. a proposé de se joindre à d’autres associations de barreaux et d’avocats pour participer à un mémoire « amicus curiae » dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte en Turquie contre le barreau d’Istanbul. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des positions claires qui ont déjà été prises par le C.C.B.E. en faveur du barreau d'Istanbul dans ses récentes déclarations (du 27 février 2025 et du 16 mai 2025).

Le projet de mémoire a été revu par le président du Comité des droits humains du C.C.B.E. et les confrères turcs (U.T.B.A.) n'ont pas émis d'objection à ce qu'il soit soumis pour approbation aux délégations. Un vote en ligne a été organisé et les délégations ont décidé de soutenir cette initiative. 

Le mémoire d'amicus curiae a été traduit en turc et soumis à la Cour le 26 août 2025.  

Le C.C.B.E a adopté une réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur les systèmes d'IA à haut risque (au titre de l'article 6) de la législation sur l'intelligence artificielle. 

Compte tenu de l'importance du sujet pour la profession dans la mesure où l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle dans le système judiciaire pourrait être considérée comme étant à haut risque, le comité “droit des technologies de l’information” a préparé un projet de réponse à la consultation qui comprend : une liste de cas d’utilisation à haut et à faible risque (au sens de la législation sur l’I.A) qui font l’objet de la consultation ; et une réponse à deux questions précises de la consultation. La réponse a été communiquée à la Commission.

• Egalité entre femmes et hommes – Programme de travail 2026 de la Commission – Consultation publique – Réponse du C.C.B.E à l’appel à contributions - 19 mai au 11 août 2025

Le 7 mars 2025, la Commission avait exposé sa vision à long terme et les grands principes pour la pleine réalisation des droits des femmes dans une feuille de route pour les droits des femmes. La nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2026-2030 devrait être incluse dans le programme de travail de la Commission pour 2026. 

Afin de l’aider à développer et améliorer cette initiative, la Commission a lancé un appel à contributions. 

Le C.C.B.E a publié sa contribution le 30 juillet 2025. Le C.C.B.E. y souligne que l'égalité entre les femmes et les hommes est une question de respect de l'état de droit et de la dignité de toutes les personnes physiques, et non un sujet de débat politique ou d'opportunisme. Les droits fondamentaux, par nature, doivent être protégés et promus indépendamment de l'évolution du climat politique ou des divergences idéologiques. 

Prochaine étape :

S’appuyant sur les réponses à la consultation, la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2026-2030 décrira les mesures concrètes que la Commission européenne entend mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes en Europe. Elle devrait être publiée au premier trimestre 2026. 

La réponse du C.C.B.E fait la synthèse de tout ce qui a déjà été écrit au niveau du C.C.B.E. concernant l’importance du rôle de l’avocat et la nécessité de le protéger pour garantir la défense des valeurs de l'U.E, la promotion des droits fondamentaux et le renforcement des contrôles et équilibres démocratiques.

Le C.C.B.E y demande que la stratégie de l'U.E. pour la société civile prenne pleinement en compte les risques encourus par les avocats et qu’elle s'engage à mener une action solide et coordonnée, y compris par la signature et la ratification rapides de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d’avocat.

Il demande également la tenue de consultations avec la société civile avec des délais de réponse plus longs, ainsi qu'une coopération efficace avec les barreaux tout au long de la conception et de la mise en œuvre de la stratégie. 

Les barreaux européens ont constaté que les questions de la consultation publique de la Commission sur la conservation des données par les fournisseurs de services à des fins de procédures pénales étaient biaisées et ne permettaient pas de fournir des réponses suffisamment nuancées. Il a dès lors été décidé que le C.C.B.E ne répondrait pas au questionnaire lui-même, mais rédigerait plutôt un document de synthèse distinct et plus détaillé. Ce document a été soumis aux membres des comités « surveillance » et « droit pénal » pour relecture, adopté par les délégations, et communiqué à la Commission le 12 septembre 2025.

EDRI a également publié une réponse.

Pour la quatrième fois, le comité des droits humains organise le concours annuel Amicus Curiae du C.C.B.E.

Ce concours vise à sensibiliser les étudiants en droit et les avocats stagiaires au rôle et au travail du C.C.B.E et des barreaux. Il récompense la rédaction d’un mémoire fictif d'amicus curiae en faveur d'un avocat en danger dans la vie réelle. Le lauréat de cette année recevra son prix lors de la réunion plénière du C.C.B.E en mai 2026 à Ljubljana et son mémoire sera publié sur le site web du C.C.B.E. 

Le prochain comité permanent se tiendra à Bruxelles le 2 octobre 2025. Outre l’approbation du procès-verbal de la réunion des 3 et 4 avril 2025, les points suivants seront soumis à l’approbation des délégations :

• Recommandations du groupe de travail « stratégie » visant à clarifier et à réorganiser certaines structures de travail internes et certains comités du C.C.B.E. ;
• Projet de lignes directrices du C.C.B.E. sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les avocats (préparé par le comité « droit des technologies de l’information ») ainsi qu’une annexe contenant les ressources disponibles sur ce sujet dans d'autres juridictions ;
• Projet de contribution du C.C.B.E. au Forum de haut niveau sur l'avenir de la justice pénale dans l'U.E. (préparé par le comité « droit pénal » ;
• Projet de déclaration du C.C.B.E. en soutien de tous les avocats travaillant dans le domaine de la migration et de la nécessité de garantir l'accès à l'asile (préparé par le comité « migration ») ;
• Projet de déclaration du C.C.B.E. appelant à la signature et à la ratification rapides de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d'avocat ;
• Projet de contribution du C.C.B.E. à la stratégie européenne de formation judiciaire 2025-2030 (préparé par le comité « formation »).

Par ailleurs, les 3 candidats au poste de troisième vice-président feront une brève allocution de présentation. Il s’agit de Noemí Alarcón (délégation espagnole), Bartosz Grohman (délégation polonaise) et Ondrej Laciak (délégation slovaque). 

Il y aura aussi une présentation et un échange de points de vue sur le rapport sur l'état de droit et sur le tableau de bord de la justice dans l’U.E. avec Julien Mousnier, directeur du service « État de droit, droits fondamentaux et démocratie » de la Commission européenne ainsi qu’une présentation de Beti Hohler, juge à la Cour pénale internationale. 

Le C.C.B.E. organise avec la fondation des avocats européen (F.A.E.-E.L.F.) une conférence sur la numérisation des systèmes de justice et ses implications pour la profession d'avocat. Cet événement aura lieu au Parlement européen à Bruxelles le 3 octobre 2025, de 9 heures à 16 heures. La conférence sera retransmise en direct. Un formulaire d’inscription est accessible pour recevoir le lien de cette retransmission en direct lorsqu'il sera disponible.

Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen