Du côté des institutions européennes – note du 16 septembre 2019

I. UNION EUROPÉENNE – TEXTE PUBLIE

• Droit des sociétés – Utilisation d’outils et de processus numériques – Publication de la directive 2019/1151/UE – Participation des Etats membres à l’évaluation de la directive – Communication de données sur les constitutions en ligne de sociétés

La directive 2019/1151/UE, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2017/1132/UE en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, a été publiée au J.O.U.E le 11 juillet 2019.

Prochaines étapes :

La Commission procèdera à une évaluation de la directive en se fondant sur cinq critères : l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée. Cette évaluation devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles mesures supplémentaires. Les États membres devront contribuer à cette évaluation en fournissant à la Commission les données dont ils disposent sur la manière dont la constitution en ligne des sociétés a lieu dans la pratique (par exemple : des données sur le nombre de constitutions en ligne, le nombre de cas où des modèles ont été utilisés, le nombre de cas où une présence physique a été exigée et la durée et le coût moyens d’une constitution en ligne de société).

II. UNION EUROPÉENNE - COMMISSION

• Désignation des candidats commissaires – 10 septembre 2019 - Parité de genres – Didier Reynders à la Justice – Attente de l’élection par le Parlement 

Les priorités de la Commission :
Le mandat d’Ursula von der Leyen, élue présidente de la Commission européenne le 16 juillet 2019, débutera le 1^er novembre 2019 pour une période de 5 ans. Dans son discours du 16 juillet 2019, la présidente élue a insisté sur le principe de collégialité, le renforcement de la collaboration entre la Commission et le Parlement et le renforcement des liens entre les citoyens européens et les institutions

Vers une future Commission paritaire :
Après avoir invité les chefs d’Etats à proposer des candidats pour les postes de commissaires européens, Ursula von der Leyen a annoncé, le 10 septembre 2019, la composition de son équipe.
Sous réserve de la confirmation de cette composition par le Parlement, il s’agira pour la première fois d’une composition paritaire (13 femmes et 14 hommes).
Ursula von der Leyen a également annoncé les portefeuilles de chacun des 27[1] commissaires proposés. Pour la Belgique, Didier Reynders s’est vu proposer le portefeuille de la justice.

Lettre de mission de Didier Reynders :
La présidente élue souhaite confier à Didier Reynders la gestion des travaux visant à garantir le maintien de l’Etat de droit (compétence actuellement confiée au Néerlandais Frans Timmermans), ainsi que la justice et la protection des consommateurs (compétences actuellement confiées à la Tchèque Vera Jourova).
Ceci englobe la coopération judiciaire entre Etats membres (en utilisant les technologies digitales) et l’échange d’informations en matière de sécurité, la mise en place du bureau du Parquet européen et l’extension de ses compétences, l’application effective du R.G.P.D., la législation sur l’intelligence artificielle (en tenant compte des aspects éthiques), la protection des droits liés à la citoyenneté européenne et le droit des sociétés applicable aux P.M.E.

Action d’AVOCATS.BE :
Xavier Van Gils a déjà félicité Didier Reynders au nom d’AVOCATS.BE.

Prochaines étapes :
Les auditions des candidats auront lieu du 30 septembre au 8 octobre 2019 au sein des commissions parlementaires. Le Parlement élira le collège des commissaires lors de la session plénière du 21 au 24 octobre 2019.

III. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT

• Commissions parlementaires – Répartition des députés belges dans les groupes politiques et dans les commissions parlementaires – 10 juillet 2019

A l’issue des dernières élections européennes, les députés européens nouvellement élus se sont rassemblés en groupes politiques en fonction de leur orientation politique.  Le nouveau Parlement européen s’est réuni pour la première fois le 2 juillet 2019. Les députés européens se sont ensuite répartis dans les commissions parlementaires puis ont procédé à l’élection du président et des membres du bureau de leurs commissions parlementaires respectives.

Les eurodéputés belges figurent dans les commissions[2] suivantes :

Collège francophone (8 députés) : 

• Benoît Lutgen, membre du parti populaire européen (P.P.E.), est membre de la commission parlementaire des transports et du tourisme (TRAN) et membre suppléant de la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI).
• Frédérique Ries, qui a été élue vice-présidente du groupe politique « Renew Europe », est membre de la commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) et de la commission des pétitions (PETI). Elle est également membre suppléante de la commission des affaires étrangères (AFET) et de la sous-commission « droits de l’homme » (DROI).
• Marc Botenga, membre du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, est membre de la commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) et membre suppléant de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL).
• Marc Tarabella, membre du groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D), est membre de la commission parlementaire du développement (DEVE) et membre suppléant de la commission AGRI.
• Marie Arena, membre du groupe S&D, a été élue présidente de la commission DROI. Elle est également membre de la commission AFET et membre suppléante de la commission ENVI.
• Olivier Chastel, membre du groupe « Renew Europe », a été élu vice-président de la commission des budgets (BUDG). Il est également membre de la commission du contrôle budgétaire (CONT) et membre suppléant de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).
• Philippe Lamberts, qui a été réélu coprésident du groupe des verts / alliance libre européenne, est membre de la commission parlementaire ECON.
• Saskia Bricmont, membre du groupe des verts / alliance libre européenne, est membre de la commission parlementaire LIBE et membre suppléante de la commission du commerce international (INTA).

Collège germanophone (1 député) :

• Pascal Arimont, membre du groupe P.P.E., est membre de la commission parlementaire du développement régional (REGI) et membre suppléant des commissions ITRE ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).

Collège néerlandophone (12 députés) :

• Assita Kanko, qui a été élue vice-présidente du groupe politique des conservateurs et réformistes européens, est membre de la commission parlementaire LIBE et de la sous-commission DROI. Elle est également membre suppléante de la commission AFET et de la sous-commission « sécurité et défense » (SEDE).
• Cindy Franssen, membre du P.P.E., est membre des commissions parlementaires EMPL et FEMM et membre suppléante de la commission ENVI.
• Filip De Man, membre du groupe politique « Identité et démocratie », est membre de la commission de la pêche (PECH) et est suppléant dans les commissions AFET et SEDE.
• Geert Bourgeois a été élu membre du bureau du groupe des conservateurs et réformistes européens. Il est membre de la commission parlementaire INTA et membre suppléant de la commission IMCO.
• Gerolf Annemans, qui a rejoint le groupe politique « Identité et démocratie » où il a été élu membre du bureau, est membre de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) et membre suppléant de la commission ECON.
• Guy Verhofstadt, membre du groupe « Renew Europe », est membre de la commission AFCO.
• Hilde Vautmans, membre du groupe « Renew Europe », est membre de la commission parlementaire AFET et membre suppléante des commissions AGRI et LIBE.
• Johan Van Overtveldt, membre du groupe des conservateurs et réformistes européens, a été élu président de la commission parlementaire BUDG. Il est aussi membre de la commission ECON et membre suppléant de la commission TRAN.
• Kathleen Van Brempt, membre du groupe S&D, est membre de la commission INTA et membre suppléante de la commission TRAN.
• Kris Peeters, membre du P.P.E., est membre de la commission IMCO et membre suppléant des commissions AFET et LIBE.
• Petra De Sutter, membre du groupe des verts / alliance libre européenne, a été élue présidente de la commission IMCO. Elle est par ailleurs membre suppléante de la commission EMPL
• Tom Vandendriessche (qui a déjà remplacé Patsy Vatlet à la suite de son retrait) est membre du groupe « Identité et démocratie ». Il est membre de la commission parlementaire LIBE et membre suppléant de la commission IMCO.

IV. UNION EUROPÉENNE – COUR DE JUSTICE

• Obligation de paiement d’une cotisation à un Ordre d’avocat – Question préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur – Application du règlement Bruxelles I Bis – L’avocat général conclut à la nature contractuelle de l’obligation - 29 juillet 2019

AVOCATS.BE avait été consulté par le S.P.F. Justice sur la question préjudicielle (posée par le tribunal de première instance de Namur (division Namur) à la C.J.U.E.) suivante : « L'action d'un Ordre d'avocats, ayant pour objet d'obtenir la condamnation d'un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action « en matière contractuelle », au sens de l'article 7.1 du règlement (UE)n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ? »

AVOCATS.BE avait fait part de son soutien à la position défendue par l’O.V.B. qui soulevait des arguments dans les deux sens, mais qui concluait que l’obligation de l’avocat de payer sa cotisation à l’Ordre n’était pas de nature contractuelle et que l’article 7.1 du règlement 1215/2012 (Bruxelles I bis) n’était donc pas applicable.

L’avocat général a rendu son avis sur cette question. Il conclut qu’une action portant sur une obligation de paiement des cotisations annuelles « constituées essentiellement de primes d’assurance et découlant d’une décision émanant d’un Ordre des avocats (ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier), et auquel les avocats sont tenus de s’inscrire en vertu de la législation nationale, doit être considérée comme relevant de la notion de « matière contractuelle » au sens de l’article 7.1 du règlement Bruxelles I bis ».

L’avis de l’avocat général a été publié le 29 juillet 2019 sur le site de la Cour. Il est accessible ici :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=216568&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=4750572

Reste à voir si la Cour suivra cet avis… Le cas échéant, l’Ordre concerné pourrait être invité à détailler le montant de ses cotisations pour justifier qu’elles couvrent essentiellement des primes d’assurances.

V. G7

• Sommet de Biarritz - Lutte contre les inégalités - Conseil consultatif pour l’égalité entre femmes et hommes – Rapport et appel à l’action des Etats – Conclusions du sommet – Lancement du « Partenariat de Biarritz » - 24 au 26 août 2019

Rappel du contexte :
Emmanuel Macron a reçu les chefs d'État ou de gouvernement des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, d'Allemagne, d'Italie et du Japon (G7) ainsi que le président du Conseil de l’U.E. fin août 2019 à Biarritz.

La France, qui assure pour l’année 2019 la présidence de ce groupe de discussion informel, avait annoncé comme thème directeur « la lutte contre les inégalités ».
Le « conseil consultatif sur l’égalité entre les sexes », qui avait été créé en 2018 par le Canada[3], a été reconduit sous la dénomination « conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes », par la France.

Le Conseil consultatif a publié, le 20 août 2019, un rapport avec des recommandations. Il a présenté ses recommandations au Président de la République le 23 août 2019 à l’Elysée. Les deux co-Présidents du Conseil, les Prix Nobel Nadia Murad et Denis Mukwege, et la Directrice exécutive d’ONU Femmes, Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, ont ensuite présenté ce rapport aux dirigeants du G7 à Biarritz, lors d’une session consacrée aux inégalités.

Le rapport et l’appel à l’action :
Le rapport comporte des recommandations en vue de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des filles et des femmes. Il comporte également un appel à l’action.

Le Conseil consultatif a identifié 79 bonnes pratiques en matière de lois pour l’égalité femmes-hommes dans 4 secteurs (violences, autonomisation économique, éducation et santé, discriminations) et dans toutes les régions du monde. Il appelle les dirigeants du G7 et des autres pays à s’engager, à travers le « Partenariat de Biarritz », à adopter et à mettre en œuvre des cadres législatifs progressifs pour l’égalité femmes-hommes, en s’inspirant de ses recommandations. Il appelle en particulier les dirigeants à :

• Mettre fin à la violence basée sur le genre ;
• Assurer une éducation et une santé équitables et de qualité ;
• Promouvoir l’autonomisation économique ;
• Assurer l’égalité complète entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques.

Le rapport souligne le rôle puissant de la loi comme instrument de changement, lorsqu’elle est exhaustive, réellement mise en œuvre, financée et contrôlée par des sanctions et des incitations. Il demande aux Etats de ratifier les textes internationaux sur l’égalité, d’abolir les mesures discriminatoires qui persisteraient à l’encontre des femmes, d’améliorer leur cadre législatif et de garantir le financement nécessaire à la mise en œuvre de ces lois et d’en faire un suivi à échéances régulières.

Il est accessible à l’adresse :
https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/05/e6baab1b19f2732bba6fb8564482665dadf53c3b.pdf

Les conclusions du sommet sur la lutte contre l’inégalité :
Les chefs d’Etat et de gouvernement du G7 ont adopté une déclaration séparée lançant officiellement le Partenariat de Biarritz sur l’égalité entre les femmes et les hommes, soutenant le Fonds international pour les survivants de violences sexuelles liées à un conflit, ainsi que pour l’éducation et la formation des filles et des femmes.

Les conclusions de la présidence sur la lutte contre les inégalités sont accessibles ici :
https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/05/ac082de84c6acff3308a82703017be18154b8352.pdf

VI. EUROJUST / EUROPOL 

• Lutte contre la cybercriminalité – Enjeux communs pour les autorités judiciaires et les forces de l’ordre - Rapport conjoint d’Eurojust et Europol – 5 juillet 2019

Le 5 juillet 2019, Eurojust[4] et Europol[5] ont publié un rapport conjoint sur les enjeux communs de la lutte contre la cybercriminalité du point de vue des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.

Le rapport souligne notamment :

• La nécessité d’un nouveau cadre législatif en matière de conservation des données par les forces de l’ordre à l’échelle européenne ;
• La nécessité d’un cadre juridique international solide pour une coopération transfrontalière plus efficace.

Concernant les enjeux liés à la numérisation, le rapport conclut qu’avec la numérisation croissante de la société, les preuves électroniques remplaceront certainement bientôt les preuves classiques et deviendront la norme dans les enquêtes et les procédures pénales. Les enjeux décrits dans le rapport, bien que pertinents pour la lutte contre la cybercriminalité, vont en réalité bien au-delà de ce domaine et peuvent sérieusement affecter les procédures pénales en général.

Le rapport souligne dès lors que les forces de l’ordre et les autorités judiciaires doivent continuer de se spécialiser pour garder le rythme face à l’évolution des technologies et de la cybercriminalité. Cette spécialisation doit s’accompagner d’une coopération et d’une coordination entre toutes les parties prenantes, d’où le rôle clé des agences telles qu’Eurojust et Europol ainsi que des plateformes et réseaux dédiés aux échanges d’informations et de bonnes pratiques.

VII.   C.C.B.E.

• Changements dans la délégation belge – 1er septembre 2019

A partir du 1er septembre 2019, en application de la règle d’alternance entre les deux Ordres communautaires membres du C.C.B.E., c’est Eric Balate qui remplacera Herman Buyssens à la tête de la délégation belge.

Avec effet au 1er septembre 2019, Herman Buyssens redeviendra délégué à l’information de la délégation belge.

Par ailleurs, Alex Tallon et Thierry Bontinck resteront membres de la délégation belge.

Anne Jonlet en a déjà informé le C.C.B.E.

• Comité permanent – 13 septembre 2019 – Approbation d’un projet de programme de formation en médiation et de commentaires sur un guide pratique pour lutter contre l’arriéré judiciaire – Discours de la commissaire Vestager

Le dernier comité permanent du C.C.B.E. a eu lieu le 13 septembre 2019 à Copenhague.

Les délégations ont adopté les documents suivants :

- un programme de formation pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation, établi par les experts en médiation (dont Patrick Van Leynseele, avocat au barreau de Bruxelles et membre d’AVOCATS.BE) et le C.E.P.E.J.

- un projet de commentaires du C.C.B.E. sur le document, établi par le centre SATURN[6] du C.E.P.E.J. du Conseil de l’Europe, sur le rôle des parties et des praticiens en matière de prévention ou de réduction des retards dans les procédures judiciaires. Ce dernier doit encore être examiné et approuvé par le C.E.P.E.J.

La commissaire Vestager a par ailleurs prononcé un magnifique discours.

VIII. ACTUALITÉS ET PRÉOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX

• France – Manifestation et grève des avocats français – 16 septembre 2019

Les avocats français ont manifesté à Paris ce 16 septembre 2019 contre le projet de réforme des retraites. Le même jour, ils ont également observé une grève des audiences en demandant le renvoi des procès qui étaient prévus à cette date.

La Fédération des barreaux d’Europe (F.B.E.) leur a apporté son soutien.

Le projet de réforme :
La réforme entrainerait la fin des 42 régimes de retraite spécifiques à certaines professions et prévus pour compenser des conditions de travail particulières, au profit d’un régime universel à points. En parallèle, la réforme entrainerait un doublement des cotisations et la perte d’une grande partie des réserves constituées dans le cadre du régime de retraite spécifique des avocats.

Prochaines étapes :
Des consultations sont prévues entre le haut-commissaire aux retraites et les représentants des 42 régimes spéciaux afin de "dresser un état des lieux" et "fixer un calendrier de travail".

[1] Vu la sortie du Royaume-Uni au 31 octobre 2019, cet Etat n’a pas été invité à proposer de candidat.
[2] Le relevé ne mentionne pas les participations des députés aux différentes délégations du Parlement européen auprès des parlements de pays non-membres de l'Union.
[3] Le Canada assurait la présidence du G7 en 2018.
[4] Fondée en 2002, Eurojust a pour mission de promouvoir et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière grave engagée dans l’Union européenne. Chacun des 28 Etats membres a détaché un représentant dans les locaux d’Eurojust, situés à La Haye. Ces représentants sont des procureurs, des juges expérimentés ou des officiers de police de compétence équivalente. Ils remplissent ensemble le mandat d’Eurojust afin de coordonner les autorités nationales à chacune des étapes d’une enquête criminelle ou de poursuites judiciaires, et résolvent également les difficultés et problèmes pratiques générés par les divergences entre les systèmes juridiques des différents Etats membres. Plus d’information sur leur site : http://eurojust.europa.eu/Pages/languages/fr.aspx
[5] Europol est une agence européenne de police criminelle qui facilite l'échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l'Union européenne. Plus d’informations sur leur site : https://www.europol.europa.eu/fr/about-europol
[6] https://www.coe.int/fr/web/cepej/-/the-cepej-saturn-centre-on-judicial-time-management-meets-to-develop-its-time-management-tools-and-guides