La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
À partir du 1er janvier 2024, la gratuité des recherches au registre national pour les dossiers d'aide juridique de seconde ligne et les faillites sera supprimée. Historiquement couverts par les barreaux, ces coûts seront désormais facturés directement aux avocats. Cette décision, prise par l'assemblée générale des bâtonniers de l'OBFG, fait suite à un réexamen des budgets considérables alloués à ces coûts et à l'amélioration de la situation financière des dossiers d'aide juridique.
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.