Droits de greffe payés en fin de parcours ! Bonne nouvelle pour l’accès à la justice ? Oui, mais…
La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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En 1992, le traité de Maastricht a instauré la liberté de circulation et de séjour des personnes
L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) lance un appel à candidatures pour renouveler partiellement la Cellule de coordination en matière disciplinaire. Les postes vacants comprennent des mandats d'avocats membres effectifs et suppléants ainsi que de représentants de la société civile. Les candidats doivent répondre à des critères spécifiques et soumettre leur candidature avec les documents requis avant le 10 septembre 2024. L'objectif de cette Cellule est de collecter et analyser des informations disciplinaires, proposer des bonnes pratiques et modèles de procédures, et organiser des formations pour les membres des conseils de discipline.
