La commission de la justice de la Chambre a repris ses activités. Lors de la première réunion, la ministre de la justice a été assaillie de questions relatives à la situation dans les prisons. Le temps passe, la pression monte, notamment avec un premier jugement condamnant l’Etat belge du côté flamand et pourtant la situation ne cesse de s’aggraver.
1. Surpopulation carcérale – questions parlementaires
a. Textes
- Rapport du CPT publié le 8 septembre 2026
- Compte-rendu analytique de la commission de la justice du 16 septembre 2026
b. Développements
Le comité de prévention de la torture (CPT) a publié le 8 septembre 2026 le rapport de sa visite périodique en Belgique, effectuée du 15 au 26 mai 2025.
Dans son rapport, le CPT constate que les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires se sont considérablement dégradées depuis sa dernière visite périodique, en 2017.
On le sait, la surpopulation a un impact sur tous les aspects de la vie en détention : manque d’intimité, tensions accrues pouvant entraîner des violences entre personnes détenues et entre personnes détenues et le personnel, manque d’activités et de possibilités d’emploi, retards importants dans l’accès aux soins y compris aux soins de santé mentale et aux thérapies liées à l’usage de substances, ainsi que la détérioration des conditions de travail du personnel et des préoccupations croissantes quant à sa sécurité.
De manière plus générale, les consultations médicales, les audiences au tribunal ou les activités prévues pour les personnes détenues sont fréquemment annulées et reportées, souvent sans information préalable ni explication, en raison d'un effectif insuffisant pour gérer tous les déplacements nécessaires. En outre, la pénurie de personnel réduit les possibilités de contacts humains significatifs entre le personnel et les personnes détenues et ne permettant pas de créer un environnement propice à la réinsertion et à la lutte contre la récidive.
Dans son rapport, le CPT tient à souligner qu’une prison ne peut pas fonctionner efficacement si elle opère à 100 % de sa capacité. Il importe de toujours préserver une marge de manœuvre pour pouvoir transférer des personnes détenues incompatibles d’un quartier à l’autre, recevoir des personnes détenues supplémentaires ou réintégrer des personnes ayant bénéficié d’une mesure de mise en liberté provisoire. Un établissement pénitentiaire rempli à plus de 90 % de sa capacité connaît un risque imminent de surpeuplement carcéral. Cette situation est très délicate et les autorités devraient s’en alarmer et prendre les mesures nécessaires pour éviter tout engorgement.
Le Comité réaffirme qu’en tout état de cause, il conviendrait de fixer un seuil maximal à ne pas dépasser en termes de nombre de personnes détenues (« numerus clausus »), pour chaque établissement pénitentiaire afin de respecter la norme minimale d’espace vital, à savoir 6 m² par personne dans les cellules individuelles et 4 m² par personne dans les cellules à occupation multiple (en excluant l’annexe sanitaire). Dans le cas contraire, la surpopulation carcérale risque de réduire les établissements pénitentiaires à de simples entrepôts humains et de saper les efforts visant à prévenir des conditions de vie qui pourraient constituer des traitements inhumains ou dégradants.
Cette recommandation rejoint celle du Conseil pénitentiaire qui plaide pour un système de régulation carcérale.
Plus d’un an après la visite du CPT, la situation s’est encore détériorée.
Répondant à de très nombreuses questions parlementaires lors de la rentrée de la commission de la justice le 11 septembre dernier, la ministre de la justice a dressé l’état des lieux dramatique de la surpopulation carcérale :
« Aujourd’hui, 13 604 détenus sont incarcérés, alors que la capacité d’accueil n’est que de 11 388 places. Le taux d’occupation atteint désormais 119,5 %. Plus de 530 personnes dorment à même le sol, plus de 1 000 internés se trouvent dans nos établissements pénitentiaires et plus de 3 900 détenus sont en séjour irrégulier. La surpopulation est encore aggravée par l’exécution des peines allant jusqu’à trois ans, sans que des capacités supplémentaires suffisantes aient été prévues. Cette situation concerne actuellement environ 2 000 condamnés et exerce une pression considérable sur l’ensemble du système pénitentiaire.
Le personnel est lui aussi fortement sollicité: le cadre du personnel n'est pourvu qu'à 94 % et environ 650 postes restent vacants, y compris parmi le personnel médical et soignant et au sein des services psychosociaux. »
La ministre de la justice a également évoqué le jugement dutribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Gand qui a condamné l’Etat belge pour la surpopulation dans la prison de Gand :
« Le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Gand, a estimé le 11 septembre 2026 que la surpopulation carcérale à la prison de Gand, qui existe depuis des années, est constitutive d'une violation de l'article 3 de la CEDH. L'État est tenu de ramener dans un délai de six mois le taux d'occupation de cette prison à au maximum 110 % de sa capacité, soit 288 détenus. En cas de dépassement de ce plafond, sera exigible une astreinte de 500 euros par jour et par détenu pendant la première année, et cette astreinte pourra atteindre 1 000 euros à partir de la troisième année, avec un plafond de 45 millions d'euros. »
Pour rappel, AVOCATS.BE a obtenu des condamnations de l’État belge pour la surpopulation dans les prisons de Mons, Haren, Saint-Gilles et Lantin. Le montant des astreintes réclamées s’élève à 367,6 millions d’euros.
2. Suppression de la suspension du prononcé de la condamnation pour ce qui concerne les infractions sexuelles – avis
a. Textes
- Proposition de loi Les Engagés modifiant l'article 64 du nouveau Code pénal du 29 février 2024 en vue de supprimer la possibilité d'ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs (DOC 56 1487/001 ici)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
L’avis d’AVOCATS.BE a été sollicité par la commission de la Justice au sujet de la proposition de loi modifiant l'article 64 du nouveau Code pénal du 29 février 2024 en vue de supprimer la possibilité d'ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs.
AVOCATS.BE ne soutient pas la proposition de loi visant à supprimer la possibilité de suspension du prononcé pour les infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle, à l’autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs.
Cette exclusion catégorielle rompt avec la logique du nouveau Code pénal, fondée sur une échelle cohérente des peines et sur la gravité objective des infractions.
AVOCATS.BE souligne également le risque d’une législation adoptée en réaction à l’émotion suscitée par certaines décisions judiciaires.
L’exclusion automatique porterait atteinte aux principes de proportionnalité et d’individualisation de la peine, en privant le juge de toute marge d’appréciation.
Il considère enfin que la diversité des infractions concernées, dont la gravité varie du niveau 1 au niveau 6, justifie une appréciation judiciaire au cas par cas.
3. Possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements – avis
a.Textes
- Proposition de loi N-VA modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements (56 1203/001 ici )
- Avis du Conseil d’Etat (56 1203/002 ici )
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements.
La proposition de loi reprend une idée contenue dans un projet de loi du ministre Van Quickenborne et qui avait été écartée.
Dans son avis, AVOCATS.BE considère que l’interdiction judiciaire de participer à des rassemblements revendicatifs constitue une peine accessoire superflue, portant atteinte aux libertés fondamentales de réunion et d’expression.
Si elle devait néanmoins être instaurée, son absolue nécessité et le risque réel de récidive devraient être appréciés individuellement et dûment motivés par le juge.
AVOCATS.BE s’oppose au caractère automatique de cette interdiction pour les condamnations de niveaux 7 et 8, jugé disproportionné.
Il demande également que l’interdiction soit limitée quant au type de rassemblement concerné et à son champ géographique, plutôt que de viser indistinctement tout rassemblement revendicatif.
Enfin, il estime disproportionné de prévoir une peine d’emprisonnement subsidiaire en cas de non-respect de l’interdiction et demande, à tout le moins, d’en encadrer strictement les limites.
4. Suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d'opposabilité – avis
a. Texte
- Proposition de loi de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d'opposabilité (DOC 56K1513 )
b. Développements
La commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d'opposabilité.
Résumé de la proposition : « Notre pays continue d’avoir recours à un système obsolète par lequel les actes des sociétés sont traités et publiés à deux reprises, ce qui impose des coûts inutiles et une inefficacité administrative aux entrepreneurs. Cette proposition de loi vise à remplacer ce système par un modèle numérique “BCE d’abord”, dans lequel la Banque‑Carrefour des Entreprises deviendra l’unique source juridiquement valable et gratuite, conformément aux objectifs européens en matière de numérisation . »
AVOCATS.BE soutient la proposition de loi, qui vise la simplification et la gratuité.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
