Dans les coulisses du parlement belge - note du 26 avril 2018
Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
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La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden prépare un projet de réforme du Conseil d’Etat qui ne manque pas d’inquiéter les avocats. Au menu de cette réforme, rien de moins que la suppression du double examen, la réintroduction de la boucle administrative et la réforme du référé administratif. De quoi faire frémir tous les avocats spécialistes de la matière d’autant plus que la ministre semble vouloir se passer de l’avis du barreau pour mener à bien sa réforme. AVOCATS.BE compte bien intervenir dans le débat.
AVOCATS.BE se réjouit que le volet internement de la loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme – volet vivement critiqué par AVOCATS.BE - ait été in extremis retiré du projet et que l’entrée en vigueur de la loi prévoyant l’exécution des courtes peines ait été reportée.
