Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
AVOCATS.BE se mobilise plus que jamais pour la défense de l’Etat de droit et pour dénoncer la situation insoutenable dans les prisons surpeuplées. Ces questions font régulièrement l’objet d’interpellations à la Chambre. À côté de ces questions d’actualité brûlantes, l’avis d’AVOCATS.BE continue d’être sollicité sur des propositions de loi à l’examen.
Les notes de politique générale des différents départements ont été déposées à la Chambre et font actuellement l’objet de discussions au sein des différentes commissions.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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