Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
Procédures plus modernes et plus courtes, projet pilote entre le barreau de Bruxelles francophone et le Tribunal de l’entreprise, administration de biens : voici quelques sujets qui ont donné lieu à des questions parlementaires ces dernières semaines à la Chambre.
Plusieurs projets en matière de droit des étrangers inquiètent particulièrement AVOCATS.BE, ainsi le projet de loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers, les visites domiciliaires et la création d’un SPF Migration.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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