Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
La commission de la justice de la Chambre a repris ses activités. Lors de la première réunion, la ministre de la justice a été assaillie de questions relatives à la situation dans les prisons. Le temps passe, la pression monte, notamment avec un premier jugement condamnant l’Etat belge du côté flamand et pourtant la situation ne cesse de s’aggraver.
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