Une nouvelle loi sur les droits de greffe devrait être publiée au moniteur belge dans les prochains jours. Elle prévoit une augmentation considérable des droits en appel et en cassation tout en prévoyant que ces droits seront payés en fin de procédure par la partie qui succombe. Un autre projet suscite le mécontentement. Il s’agit de l’avant-projet de loi qui modifie le régime des juges suppléants et prévoit notamment une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de juge suppléant et celle de mandataire de justice dans un canton (ou division) dans lequel il est nommé.
Depuis 2015, AVOCATS.BE mène un combat de longue haleine contre l’État belge en matière de surpopulation carcérale. Après Lantin, Bruxelles et Liège, c’est la Cour d’appel de Mons qui confirme à son tour une nouvelle condamnation cinglante. La situation continue de se dégrader : plus de 13.000 détenus pour 11.400 places, des établissements à plus de 150 % de taux d’occupation, et un taux de récidive alarmant. AVOCATS.BE reste déterminé à faire appliquer les jugements, tandis que le comité de direction du SPF Justice lance un appel inédit au gouvernement pour une réforme urgente et structurelle de l’exécution des peines.
Les notes de politique générale des membres du gouvernement seront discutées cette semaine à la Chambre. Parmi, celle-ci la note d’orientation politique de notre nouvelle ministre de la justice qui a déjà dû répondre à de nombreuses questions parlementaires, notamment sur la question de la surpopulation carcérale.
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