Une nouvelle loi sur les droits de greffe devrait être publiée au moniteur belge dans les prochains jours. Elle prévoit une augmentation considérable des droits en appel et en cassation tout en prévoyant que ces droits seront payés en fin de procédure par la partie qui succombe. Un autre projet suscite le mécontentement. Il s’agit de l’avant-projet de loi qui modifie le régime des juges suppléants et prévoit notamment une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de juge suppléant et celle de mandataire de justice dans un canton (ou division) dans lequel il est nommé.
Le projet de loi introduisant le code pénal sexuel est en discussion au sein de la commission de la justice de la Chambre. Après l’adoption du texte en première lecture, AVOCATS.BE a pris l’initiative d’envoyer aux parlementaires un avis complémentaire pour attirer leur attention sur une erreur de traduction aux conséquences importantes.
La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden prépare un projet de réforme du Conseil d’Etat qui ne manque pas d’inquiéter les avocats. Au menu de cette réforme, rien de moins que la suppression du double examen, la réintroduction de la boucle administrative et la réforme du référé administratif. De quoi faire frémir tous les avocats spécialistes de la matière d’autant plus que la ministre semble vouloir se passer de l’avis du barreau pour mener à bien sa réforme. AVOCATS.BE compte bien intervenir dans le débat.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.
