Dans les coulisses du parlement belge - note du 18 mai 2018
Les auditions au Parlement se succèdent : après avoir été entendu sur le projet de loi dispositions diverses en matière pénale fin avril, AVOCATS.BE est entendu en commission de la justice de la Chambre sur le projet de loi repentis et sur la proposition de loi relative aux régimes matrimoniaux.
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La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden prépare un projet de réforme du Conseil d’Etat qui ne manque pas d’inquiéter les avocats. Au menu de cette réforme, rien de moins que la suppression du double examen, la réintroduction de la boucle administrative et la réforme du référé administratif. De quoi faire frémir tous les avocats spécialistes de la matière d’autant plus que la ministre semble vouloir se passer de l’avis du barreau pour mener à bien sa réforme. AVOCATS.BE compte bien intervenir dans le débat.
AVOCATS.BE se réjouit que le volet internement de la loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme – volet vivement critiqué par AVOCATS.BE - ait été in extremis retiré du projet et que l’entrée en vigueur de la loi prévoyant l’exécution des courtes peines ait été reportée.
