AVOCATS.BE se mobilise plus que jamais pour la défense de l’Etat de droit et pour dénoncer la situation insoutenable dans les prisons surpeuplées. Ces questions font régulièrement l’objet d’interpellations à la Chambre. À côté de ces questions d’actualité brûlantes, l’avis d’AVOCATS.BE continue d’être sollicité sur des propositions de loi à l’examen.
1. Récusation – avis
a. Textes
- Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre le recours abusif au droit de récusation (DOC 56 1114)
- Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer la procédure de récusation (DOC 56 1161)
- Avis commun des Ordres communautaires
b. Développements
La commission de la Justice a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de deux propositions de loi relatives à la récusation.
Les Ordres communautaires ont rédigé un avis commun au sujet de ces deux propositions.
Les Ordres sont critiques par rapport aux propositions à l’examen qui impliquent des restrictions importantes au droit de récusation pour lutter contre certains abus qui restent toutefois très minoritaires.
Les Ordres formulent quelques pistes de solutions pour améliorer la procédure de récusation qui est essentielle pour garantir l’accès à un juge indépendant et impartial. Parmi ces suggestions, figure une plus grande transparence dans la composition des chambres.
2. Emploi des langues en matière judiciaire – avis
a. Textes
- Proposition de loi VB interprétative de l'article 11 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (DOC 56 0048/001)
- Avis d’AVOCATS.BE (voir annexe n°2)
b. Développements
L’avis d’AVOCATS.BE a été sollicité par la commission de la Justice de la Chambre des représentants au sujet de la proposition de loi VB interprétative de l'article 11 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (DOC 56 0048/001).
L’avis rédigé par Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste en circulation routière, a été transmis à la Commission de la Justice.
L’avis est défavorable car la proposition se présente comme une loi interprétative alors qu’elle introduit en réalité un nouveau critère, ce qui nécessiterait une modification plus large de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire.
Elle limite en outre la problématique au seul contentieux du roulage, alors que la disposition concernée vise l’ensemble du droit pénal.
Enfin, les critères proposés (notamment la langue liée à l’immatriculation du véhicule) sont jugés peu pertinents et susceptibles de créer des difficultés pratiques et des coûts supplémentaires.
3. Conducteur BOB – avis
a. Textes
- Proposition de loi Vooruit modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de l'assimilation complète du conducteur occasionnel ("conducteur BOB") au preneur d'assurance permanent (DOC 56 1308/001)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de l'assimilation complète du conducteur occasionnel ("conducteur BOB") au preneur d'assurance permanent.
L’avis préparé par Renaud Vanbergen, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste en droit des assurances, a été transmis à la commission de l’Economie.
Cet avis est critique par rapport à la proposition de loi qui s’avère inutile. Plusieurs suggestions sont toutefois formulées pour apporter une plus grande sécurité juridique au « conducteur BOB ».
4. Droit d’être entendu pour les victimes – avis
a. Textes
- Proposition de loi Anders modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit d'être entendu pour les victimes (DOC 56/1228).
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice de la Chambre des représentants sollicite l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit d'être entendu pour les victimes.
L’avis rédigé par Catherine Donceel, avocate au barreau de Namur Dinant et membre de la commission droit pénal a été envoyé à la commission de la Justice.
Dans cet avis critique, AVOCATS.BE insiste sur le fait que la privation de liberté, la mise sous mandat d’arrêt et la poursuite de la détention préventive constituent une mesure de sûreté, provisoire, qui doit relever uniquement des prérogatives des organes judiciaires de l’Etat, soit le Parquet, le Juge d’instruction et les juridictions d’instruction (autorités indépendantes et extérieures aux intérêts privés en cause) et ne peuvent être décidées qu’en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique et lorsque des conditions strictes sont réunies.
En aucun cas, cette mesure, qui touche à la liberté fondamentale des individus (article 5 CEDH), ne doit être considérée ou utilisée comme sanction avant la peine – éventuelle à ce stade qui plus est - et aucune autre considération que celles énumérées à l’article 16 de la Loi ne doit être prise en compte pour décider du maintien en détention ou non d’un détenu.
AVOCATS.BE rappelle également que la question de la détention préventive est particulièrement sensible en Belgique où le taux de détention préventive est largement supérieur à la moyenne européenne.
Ainsi, au 1er janvier 2023, le pourcentage de prévenus en détention s’élevait, pour la Belgique, à 36,2 % là où la médiane européenne était de 24,7 % ( rapport SPACE I, 2023, pp. 44-45).
Ce taux de détention préventive élevé est une des causes de l’inflation carcérale, responsable de la surpopulation qui, elle-même, est source de récidive.
5. Les astreintes liées à la surpopulation carcérale – question réponse parlementaire
Annelies Verlinden a été interrogée par Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen) en commission de la Justice du 25 février 2026 au sujet des astreintes liées à la surpopulation carcérale.
Voici la réponse de la ministre de la justice :
« En 2025, la Belgique a versé 370 741,33 euros (TVA comprise) de pénalités pour les prisons DBFM.
Trois décisions judiciaires ont condamné l'État belge: pour la prison de Mons, des astreintes de 2 000 euros par jour et par détenu au-delà de 110 % de la capacité maximale prendront cours le 28 mars 2026, avec un plafond de 50 millions. Pour les établissements bruxellois, des astreintes de 2 000 euros par jour et par détenu au-delà de la capacité maximale (à 100 et non 110 %) ont pris cours le 5 avril 2025.
L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) a réclamé 44 792 000 euros pour la prison de Haren, celle de Saint-Gilles n'étant pas encore visée. Pour la prison de Lantin, des astreintes de 1 000 euros par jour et par détenu au-delà de 110 % de la capacité maximale ont pris cours le 9 décembre 2022, et seront portées à 2 000 euros après 5 ans. L'OBFG a réclamé 117 994 845,64 euros. Ces montants sont contestés devant les juges des saisies. Les discussions sur les solutions se poursuivent cette semaine au niveau gouvernemental. Je compte sur la coopération de tous pour éviter ou, à tout le moins, limiter le paiement de ces astreintes. Quiconque refusera de coopérer assumera une part de responsabilité dans ce paiement ».
Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen):
« Les pénalités DBFM ont donc été payées, tandis que les montants vertigineux des astreintes sont contestés. Il est urgent de trouver des solutions. Je ne doute pas de votre bonne volonté. Cependant, cet après-midi encore, vous avez soumis au vote de la commission de la Justice un projet de loi qui rehausse de nombreuses peines, alors qu’il ne s’agit pas d’une demande émanant du terrain. Nous ne cessons de créer de nouvelles infractions. Pourtant, les idées ne manquent pas pour faire baisser la surpopulation carcérale. Ce qui fait défaut, c’est la volonté politique, du moins du gouvernement ! »
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
