AVOCATS.BE sera entendu en commission de l’intérieur de la Chambre le 23 juin prochain au sujet du projet « visite domiciliaire ».
1. Visites domiciliaires
a. Texte
- Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire (DOC56 1591).
b. Développements
Le projet de loi a été introduit en commission de l’intérieur le 16 juin 2026. AVOCATS.BE a demandé à être entendu. Cette demande a été acceptée. L’audition aura lieu le 23 juin 2026.
2. Droit collaboratif
a. Textes
- Proposition de loi modifiant l'article 1746 du Code judiciaire en vue d'instaurer une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif (DOC 56 598/001)
- Amendements (DOC 56 598/002)
b. Développements
Des amendements à la proposition ont été déposés par le président de la commission de la justice, Ismaël Nuino.
L’amendement n° 4 est le fruit d’un compromis avec les notaires. Il est rédigé comme suit :
“Le jugement confère la force exécutoire à l’accord d’homologation. Le jugement d’homologation ne dispense pas de l’établissement d’un acte authentique lorsque celui-ci est requis par ou en vertu d’autres dispositions légales et ne remplit pas les exigences de forme de l’article 3.31 du nouveau Code civil. Il ne peut donc pas être soumis à la formalité de la transcription hypothécaire.”
La proposition devrait prochainement être inscrite à l’ordre du jour de la commission de la justice en vue de son adoption.
3. Protection du locataire en cas de faillite personnelle – avis écrit
a. Textes
- Proposition de loi Vooruit modifiant le Code de droit économique, afin de protéger le locataire en cas de faillite personnelle (DOC 56 1439/001)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
L’avis d’AVOCATS.BE préparé par la commission praticiens de l’insolvabilité relatif à la proposition de loi modifiant le Code de droit économique, afin de protéger le locataire en cas de faillite personnelle a été envoyé le 26 mai 2026 à la Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation.
Résumé de cette proposition de loi :
« Après une faillite, les entrepreneurs doivent avoir la possibilité de prendre un nouveau départ, mais cela devient très difficile lorsqu’ils perdent leur logement (familial). Actuellement, un curateur peut en effet mettre fin au contrat de bail d’un failli sans protection complémentaire, ce qui peut amener des familles à perdre leur unique habitation. Cette proposition de loi prévoit dès lors que le curateur ne peut résilier le bail du logement familial d’un failli qu’à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation du juge commissaire à cette fin ».
Dans son avis, AVOCATS.BE soutient l’objectif de protection du logement du failli mais émet des réserves sur l’obligation pour le curateur d’obtenir l’accord du juge-commissaire avant de résilier un bail.
AVOCATS.BE estime qu’il serait plus efficace d’exclure le bail de résidence principale du champ de la faillite, les dettes locatives nées après le jugement restant à charge du failli. Il propose à cette fin une modification des articles XX.110 et XX.139 du Code de droit économique.
AVOCATS.BE attire également l’attention sur les difficultés persistantes d’accès à un compte bancaire après faillite et sur les problèmes liés à la réutilisation du même numéro d’entreprise lors de la reprise d’une activité.
4. Vente d'un immeuble indivis dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire et d'une faillite – avis écrit
a. Textes
- Proposition de loi N-VA modifiant le Code judiciaire et le Code de droit économique afin de préciser qui doit signer l'acte lors de la vente d'un immeuble indivis dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire et d'une faillite (DOC 56 1250/001)
- Avis de l’O.V.B. auquel s’est rallié AVOCATS.BE.
b. Développements
La commission de la justice de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet d’une proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code de droit économique afin de préciser qui doit signer l'acte lors de la vente d'un immeuble indivis dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire et d'une faillite.
AVOCATS.BE s’est rallié à l’avis de l’O.V.B. qui accueille favorablement l’objectif de clarification poursuivi par la proposition de loi, mais s’interroge sur la nécessité d’une réforme visant des situations relativement exceptionnelles.
Plusieurs risques d’insécurité juridique et de difficultés pratiques sont relevés, notamment quant aux conditions d’intervention du médiateur de dettes, à la suppression de certaines autorisations judiciaires protégeant les copropriétaires vulnérables et à la formulation de certaines dispositions relatives aux faillites, dont le rôle du curateur et le champ d’application mériteraient d’être clarifiés.
5. Surpopulation carcérale – question réponse parlementaire
Annelies Verlinden a été interrogée par plusieurs députés en séance plénière de la Chambre ce 4 juin 2026 au sujet de la surpopulation carcérale et de la récente démission du directeur de la prison de Haren.
Réponse d’Annelies Verlinden :
« Avec 692 détenus dormant au sol, les condamnations de la Belgique et les 200 millions d'astreinte, la surpopulation carcérale est indéniable. Elle met à rude épreuve le personnel. Ce n'est pas qu'une question de capacité mais aussi de fonctionnement du système pénitentiaire, d'exécution des peines et de sécurité de notre société.
Cette question est prioritaire. Avec mes partenaires de coalition, j’ai élaboré un premier train de mesures, dont la loi d’urgence adoptée l’an dernier, qui a permis de réduire de 5 000 à 2 300 dossiers la très longue liste d’attente de condamnés non convoqués héritée de mon prédécesseur. Mais nous devions faire plus et le gouvernement est parvenu à un accord complémentaire en mars.
Personnellement, je défendais des mesures plus ambitieuses. L'accord du 20 mars est issu d'un compromis. Je n’ai pas été surprise par l’avis de l’Inspection des finances. Les mesures d'urgence de 2025 seront prolongées et des sorties supplémentaires sous surveillance électronique seront accordées. Mais toutes les peines doivent être purgées, éventuellement sous surveillance électronique afin de libérer des places pour les condamnés qui doivent impérativement rester en prison.
Les effets des mesures visant à réduire le nombre de personnes dormant à même le sol feront l'objet d'un suivi rigoureux. L'accord de mars prévoit notamment des investissements supplémentaires, l'accélération du transfert vers des structures d'accueil adaptées et le renvoi des personnes condamnées en situation irrégulière vers leur pays d'origine. La collaboration avec mes collègues, les ministres chargés de la Régie des Bâtiments, de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration, est nécessaire pour résoudre de manière structurelle le problème de la surpopulation carcérale.
La surpopulation pèse sur le personnel. La décision du directeur de la prison de Haren avait déjà été annoncée il y a plusieurs semaines. Les services ont été informés et les préparatifs nécessaires ont été engagés. La surpopulation n’est pas étrangère aux décisions de carrière prises dans le milieu carcéral. À Haren, je me suis entretenue avec la responsable ad interim. La procédure de remplacement est lancée et considérée comme prioritaire.
Je tiens à exprimer ma gratitude à l'ensemble du personnel pénitentiaire. Dans le cadre de la lutte contre la surpopulation carcérale, nous souhaitons leur apporter tout notre soutien ».
La situation dans les prisons est chaque jour plus insupportable et les mesures proposées par la ministre n’inversent pas la tendance.
Alors que la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l’Etat belge contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles le condamnant pour la surpopulation dans les prisons bruxelloises, l’O.V.B. a introduit une première action en responsabilité contre l’Etat belge pour la surpopulation dans la prison de Gand.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
