Plusieurs projets en matière de droit des étrangers inquiètent particulièrement AVOCATS.BE, ainsi le projet de loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers, les visites domiciliaires et la création d’un SPF Migration.
1. Projet de loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers
a. Texte
- Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire (DOC 56 1399/001).
- Avis d’AVOCATS.BE.
b. Développements
Les Ordres communautaires ont demandé à être entendus dans le cadre des travaux parlementaires qui ont débuté en commission intérieur le 14 mars 2026. La demande d’audition a été rejetée mais AVOCATS.BE a envoyé aux membres de la commission un premier avis critique au sujet du projet de loi.
L’examen du projet de loi a été reporté de plusieurs semaines à la demande des partis de l’opposition qui ont souhaité solliciter l’avis de la commission « comptabilité » sur l’impact budgétaire du rôle donné au Comité R (qui dépend du Parlement) sur la question de l’accès aux pièces confidentielles (art. 2.11 du projet).
Le travail d’analyse et de préparation d’amendements sur le projet CCE se poursuit activement au sein de la commission Migration.
2. Visites domiciliaires
a. Texte
- Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire
- Article de La Libre Belgique du 10 avril 2026 avec interview de Stéphane Gothot.
b. Développements
Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en sa séance du 3 avril 2026, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Le nouveau projet apporte quelques améliorations par rapport au précédent mais n’est toujours pas satisfaisant.
3. Création d’un SPF Migration
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz et de la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres du 27 mars 2026 a approuvé le modèle de gouvernance du nouveau Service public fédéral Migration à créer.
Dans le cadre du dossier concernant la réorganisation et la centralisation du paysage administratif fédéral, le Conseil des ministres du 23 décembre 2025 a validé l'intégration de l’Office des étrangers, du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), de Fedasil et du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un SPF Migration unique, les textes réglementaires devant être finalisés au plus tard le 1er juin 2026 et la mise en place fonctionnelle devant avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2026.
Le nouveau SPF se compose de quatre directions générales : Protection, Accès & Séjour, Accueil et Retour. Le communiqué de presse du Conseil des ministres précise que « l’indépendance du CCE en tant que juridiction administrative est évidemment garantie. En ce qui concerne les fonctions de support, les possibilités de collaboration seront examinées au niveau des tâches, sans compromettre l’indépendance judiciaire. Conformément au Pacte européen, une « Autorité décisionnelle » est mise en place au sein de la Direction générale Protection afin de garantir l'objectivité et l'impartialité des décisions prises dans des dossiers individuels. Au cours de la procédure administrative, l'autorité décisionnelle est seule compétente pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé d'une demande de protection internationale ».
- Voir carte blanche cosignée par AVOCATS.BE publiée sur le site internet du Soir le 9 avril 2026
4. Audition des victimes – avis
a. Textes
- Proposition de loi Open VLD modifiant, en ce qui concerne l’audition des victimes, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, DOC 56 1248/001
- Avis d’AVOCATS.BE.
b. Développements
La commission de la justice de la Chambre a demandé l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l’audition des victimes, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.
La proposition de loi est résumée comme suit :
« Les victimes qui le souhaitent peuvent, en principe, être tenues informées de l’exécution des peines ou être entendues lorsque des décisions sont prises concernant la libération conditionnelle de l’auteur de l’infraction, par exemple. Or, un grand nombre d’entre elles se heurtent à des obstacles de nature administrative ou pratique lorsqu’elles veulent exercer leur droit d’être associées au dossier, en raison notamment du fait qu’elles sont tenues de formuler leur souhait par écrit au moyen d’une demande formelle.
Cette proposition de loi permettra de formuler la demande par écrit ou oralement, tout en maintenant la possibilité de l’effectuer auprès des services compétents des Communautés, du ministère public ou, directement, du tribunal de l’application des peines ».
L’article 2 de la proposition spécifie bien auprès de qui la victime doit introduire sa demande :
« La demande d’être entendu s’effectue par écrit ou oralement auprès du service compétent des Communautés, du ministère public ou d’un tribunal de l’application des peines. Ceux-ci la transmettent à leur tour sans délai au tribunal de l’application des peines compétent. Si le tribunal de l’application des peines compétent n’est pas encore connu, ils transmettent la demande au tribunal de l’application des peines du ressort dans lequel le condamné réside à ce moment-là ».
Delphine Paci a préparé l’avis, qui a été envoyé à la commission de la Justice.
Dans cet avis, AVOCATS.BE salue la prise en compte des difficultés de certaines victimes et marque son accord avec la proposition de loi.
5. Causes de dissolution judiciaire – avis écrit
a. Textes
- Proposition de loi MR modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'accélérer les procédures et d'étendre les causes de dissolution judiciaire (DOC 56 1291/001
- Avis d’AVOCATS.BE.
b. Développements
La commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'accélérer les procédures et d'étendre les causes de dissolution judiciaire.
Un avis critique a été préparé par la commission « praticiens de l’insolvabilité ».
S’il soutient la lutte contre les sociétés « fantômes », l’avis préconise des mesures en amont, comme l’instauration d’un capital minimum pour éviter les abus. Il insiste sur la nécessité d’un contrôle systématique de la désignation des liquidateurs afin d’éviter les dérives. AVOCATS.BE s’oppose fermement à la dissolution judiciaire immédiate sans liquidateur, qui empêche les investigations et favorise la fraude au détriment des créanciers. Enfin, il recommande de renforcer les pouvoirs du liquidateur et de prévoir des garde-fous procéduraux pour limiter les abus.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
