Arrêt de la cour constitutionnelle du 5 juillet 2018 : pas de mandat d’arrêt sans signature et sans motivation
Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
a également publié
À la demande de la Commission européenne, des modifications législatives ont été apportées à la législation Salduz. Ces modifications entreront en vigueur le 27 juin 2024.
Le 31 mai, le Jeune Barreau de Huy a célébré sa rentrée au magnifique domaine de la Paix-Dieu à Amay, profitant d'une météo clémente pour un apéritif en extérieur. L'événement a rassemblé de nombreux convives autour de bulles et de mets délicats, suivis d'un banquet animé au premier étage. L'ambiance festive s'est poursuivie avec une revue théâtrale sur le thème nostalgique du « c’était mieux avant », illustrant avec humour les transformations du Barreau. La soirée s'est conclue par une soirée dansante qui a duré jusqu'aux premières heures de l'aube, marquant une réussite mémorable pour les avocats du Barreau de Huy.
