L’appel aux candidats à un mandat de membre de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de la CFM a été publié au Moniteur belge du 29 novembre 2023.
Pour rappel, les commissions sont présidées par un membre du bureau, mais composées de membres désignés par le bureau qui statue sur les candidatures qui lui sont directement adressées.
Les missions de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes sont les suivantes :
1° traiter les plaintes à l'encontre des médiateurs ou des organismes qui dispensent les formations ;
2° donner des avis en cas de contestation des honoraires des médiateurs ;
3° imposer des sanctions à l'encontre des médiateurs qui ne satisferaient plus aux conditions prévues à l'article 1726 ou aux dispositions du code de déontologie établi par la Commission fédérale de médiation ;
4° faire des propositions en ce qui concerne la procédure de sanction à l'égard des médiateurs, soumises à l'approbation de l'assemblée générale ;
5° faire des propositions pour établir un code de déontologie, soumises à l'approbation de l'assemblée générale ;
6° établir un règlement de procédure, soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
7° rédiger un rapport d'activités de l'année écoulée et contenant également des suggestions relatives à des modifications de la procédure disciplinaire, au traitement des plaintes ou au Code de déontologie.
Les candidats doivent justifier d'une expertise en droit disciplinaire et en résolution de litiges et être médiateur agréé ou avoir suivi avec fruits une formation en médiation selon la septième partie du Code judiciaire.
Seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore exercé de mandat d'assesseur ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat d'assesseur.
Les candidatures sont adressées par mail et envoi recommandé à la Commission fédérale de médiation, Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III) 1000 Bruxelles, pour au plus tard le 29 décembre 2023.
Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, de la preuve d'une expertise en droit disciplinaire et en résolution des litiges ainsi que d'une preuve de l'agrément en tant que médiateur ou du suivi avec fruits d'une formation en médiation et, le cas échéant, de la preuve de la connaissance de l'allemand.
