Comme chaque année depuis 2020, la Commission européenne publie un rapport sur l’état de droit. Ce rapport se compose de deux parties : d’une part, une communication transversale sur le respect de l’état de droit à l’échelle de l’Union, et, d’autre part, une série de 27 rapports sur la situation de l’état de droit au sein de chacun des 27 États membres.
Le rapport se concentre sur 4 piliers, identifiés comme essentiels par la Commission européenne : les réformes de la justice ; l’équilibre des pouvoirs entre les institutions ; le cadre de lutte contre la corruption ; ainsi que la liberté et le pluralisme des médias.
Cette année, le rapport 2022 - sur l’état de droit en 2021 - a été publié le 13 juillet 2022. Il comportait, en plus des conclusions traditionnelles, une évaluation de la mise en œuvre des arrêts de la Cour E.D.H. et une série de recommandations individuelles identifiant, pour chaque État membre, les actions et priorités sur lesquelles se concentrer afin d’assurer un plus haut niveau de protection de l’état de droit et des valeurs européennes.
Pour la première fois, dans le rapport 2022, la Commission rappelle expressément, dans sa communication transversale, que les avocats et leurs associations professionnelles jouent un rôle fondamental dans le renforcement de l'état de droit et la protection des droits fondamentaux, et notamment du droit à un procès équitable, et qu’un élément essentiel de la liberté d'exercice de la profession d’avocat est le respect de la confidentialité de la relation avec les clients (point 2.1, p.11).
Dans le rapport consacré à la Belgique, la Commission fait également état des inquiétudes soulevées par les deux Ordres communautaires de Belgique en ce qui concerne, entre autres, l’arriéré judiciaire et les mesures procédurales d’intimidation mises en œuvre contre certains avocats, qui avaient été mis en avant dans la contribution du C.C.B.E. du 25 février 2022.
La Commission élabore à présent son rapport 2023, lequel portera sur les améliorations et les violations de l’état de droit intervenues au cours de l’année 2022.
Dans ce contexte, AVOCATS.BE est consulté afin de mettre en lumière les violations de l’état de droit.
Afin de fournir un aperçu des problématiques que rencontrent les avocats au niveau belge au cours de l’année échue, AVOCATS.BE invite tous les avocats des barreaux francophones et germanophone de Belgique à transmettre leurs observations à l’adresse suivante : anne.jonlet@avocats.be d’ici le 12 janvier 2023.
Pour que l’état de droit en Belgique reste une réalité, merci d’avance de votre contribution !
Anne Jonlet,
Responsable du bureau européen de liaison
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