Pour rappel, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la « LBC/LT ») stipule en son article 8, §1, (3°) que les entités assujetties (parmi lesquelles les avocats) définissent et mettent en application des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne efficaces afin de se conformer aux dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers.
Les « dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers », également appelées plus communément « sanctions financières » sont définies à l’article 4, 6° de la LBC/FT comme « les obligations d'embargo financier, de gel des avoirs ou d'autres mesures restrictives et les devoirs de vigilance imposés, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme ou le financement de la prolifération des armes de destruction massive, dans des règlements européens, dans l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger, dans la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, dans la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités, dans les arrêtés et règlements pris pour l'exécution de ces lois, dans l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, ou dans les arrêtés et règlements pris pour l'exécution de cet arrêté royal ».
Ces sanctions financières sont prises vis-à-vis de pays, de personne ou d’entités pour mettre fin à une série d’infractions (violation de la paix et de la sécurité nationale, des droits de l’homme, déstabilisation des Etats souverains et prolifération des armes de destruction massive). Elles sont imposées par des instances tant internationales que nationales. Chaque instance a sa propre liste de pays, personnes, entités visés.
Le SPF Finances a créé tout récemment un site web dédié qui, outre qu’il décrit tous les types de sanctions financières, propose une liste consolidée reprenant toutes les listes existantes : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/contr%C3%B4le-des-instruments-1-2
Il s’agit d’un outil qui pourra le cas échéant utilement vous aider. N’hésitez pas à le consulter. Nous tenions à vous en informer.
Nous restons à votre disposition pour toutes vos questions relatives à la matière du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à l’adresse suivante : blanchiment@avocats.be
Laurent Tainmont,
Administrateur
Marjorie Dedryvere,
Service d'études
