La campagne "On n'enferme pas un enfant. Point.", soutenue par AVOCATS.BE et d'autres organisations, lance une pétition en ligne contre la détention d'enfants.
En ce moment, des enfants innocents sont enfermés avec leur famille en centre fermé, uniquement parce que leurs parents ou eux-mêmes n’ont pas de titre de séjour en Belgique. D’ici peu de temps, d’autres enfants migrants seront arrachés à leur école, à leur cercle d’amis, à leur quartier, pour être mis derrière les barreaux.
La détention des enfants viole leurs droits fondamentaux et peut causer des dommages irréparables sur leur bien-être et leur développement. Il est inacceptable, en Belgique, en 2018, qu’un enfant soit exposé aux traumatismes liés à la détention. De plus, des alternatives existent.
Qu’ils aient le droit ou non de résider en Belgique, ces enfants et leurs parents doivent être accueillis et accompagnés dans le respect des droits et dans la dignité. Le bien-être des enfants doit être une priorité.
La récente loi de mai 2023 renforce les exigences en matière de transparence pour les avocats et les recouvreurs de dettes envers les consommateurs, en imposant des mentions obligatoires dans les lettres de mise en demeure. Ces dispositions, déjà ancrées dans la législation de 2002, requièrent des informations détaillées sur le créancier, le recouvreur, la nature de la dette, et soulignent spécifiquement le caractère non judiciaire du recouvrement. Par ailleurs, cette loi soumet les avocats au contrôle de l'Inspection économique, principalement suite aux plaintes des consommateurs ou via des campagnes coordonnées avec les ordres professionnels. Cette procédure inclut un contact préalable pour s'assurer de la pertinence du contrôle, évitant ainsi des démarches superflues.
À partir du 1er janvier 2024, la gratuité des recherches au registre national pour les dossiers d'aide juridique de seconde ligne et les faillites sera supprimée. Historiquement couverts par les barreaux, ces coûts seront désormais facturés directement aux avocats. Cette décision, prise par l'assemblée générale des bâtonniers de l'OBFG, fait suite à un réexamen des budgets considérables alloués à ces coûts et à l'amélioration de la situation financière des dossiers d'aide juridique.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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