De plus en plus, nous travaillons avec des plateformes telles que Regsol ou Justrestart. Des pièces peuvent s’y trouver. Dans le cadre d’une procédure un avocat peut-il se contenter d’y renvoyer son adversaire sans les communiquer par courrier séparé ?
L’article 6.9 du code de déontologie précise :
« L’avocat communique aux conseils des autres parties la copie de tous ses écrits de procédure, en ce compris les notes et mémoires, les pièces et annotations éventuelles ainsi que toute jurisprudence inédite. «
L’article 6.10 poursuit :
La communication de pièces entre avocats ne peut être faite au greffe que lorsqu’elle est justifiée par des circonstances particulières propres au dossier et en avisant l’avocat de l’autre partie.
Il est indéniable que ces plateformes rendent des services importants et facilitent en grande partie la pratique des avocats.
Un avocat qui y aurait déposé des pièces peut-il se contenter de refuser de les envoyer à son interlocuteur/adversaire sous prétexte que les documents se trouvent déjà sur la plateforme ?
Eviter d’envoyer des documents qui se trouvent déjà accessibles sur une plateforme est un gain de temps indéniable.
Il n’en reste pas moins que parfois l’accès en est difficile car il nécessite des autorisations préalables.
Parfois également, la liaison n’est pas stable.
Parfois, le site qui héberge ces plateformes n’est pas accessible.
Or, il se peut que l’avocat doive intervenir à la veille d’un délai et qu’il lui soit donc impossible d’obtenir les pièces qui se trouvent sur cette plateforme.
On pourrait avancer que l’article 6.9 ne prévoit pas cette hypothèse et que les pièces doivent donc toujours être communiquées mais cela négligerait l’évolution future de notre pratique et des outils mis d’ores et déjà à notre disposition.
L’on pourrait aussi invoquer l’article 6.10, par analogie mais cela limiterait l’hypothèse à des cas exceptionnels.
Il parait cependant que la situation pourrait se régler comme suit.
Certes l’avocat peut préciser à son interlocuteur/adversaire que les documents sont accessibles sur la plateforme visée.
Cependant, si celui qui souhaite obtenir la production des pièces estime que cet accès est difficile ou impossible et qu’il demande donc à l’avocat de les lui communiquer, la confraternité et la loyauté imposent à cet avocat de les produire.
Jean-Noël BASTENIERE
Administrateur
