Nouveaux seuils d'aide juridique depuis le 1er septembre 2023

Tribune n°239

Au 1er septembre 2023, les seuils et montant applicables à l’aide juridique sont les suivants :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 € 
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.817 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 2.107 €

Depuis le 1er juillet, la déduction par personne à charge est de 334,73 €
 

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En direct de l’A.G. du 18 novembre 2024

Il y a 1 jour
Lors de l’assemblée générale des bâtonniers du 18 novembre 2024, le budget a été discuté article par article avec l’équipe “finances” et le budget informatique présenté. Le compendium de l’aide juridique a été adopté, tout comme la liste des membres effectifs de la Cellule de coordination disciplinaire, avec un appel à candidatures pour combler deux mandats vacants. Le projet de règlement sur le financement du litige par un tiers et le secret professionnel a également été évoqué et sera soumis au vote lors de la prochaine assemblée générale. 

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