AVOCATS.BE a intenté plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge pour la surpopulation dans les prisons. Un premier jugement vient d’être rendu par le tribunal de première instance de Liège ce 9 octobre 2018.
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Les Justices de paix de Liège I, II, III et IV annoncent plusieurs changements pratiques concernant leurs coordonnées et les modalités de dépôt ou de commande de documents. Le recours aux plateformes numériques devient désormais la règle.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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