AVOCATS.BE a intenté plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge pour la surpopulation dans les prisons. Un premier jugement vient d’être rendu par le tribunal de première instance de Liège ce 9 octobre 2018.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
La lettre collective n°124 du 6 septembre 2013 relative au régime disciplinaire des détenus a été adaptée sur certains points. Ces adaptations entrainent des modifications dans les annexes 2 et 6.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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